Hervé SITRUK, Président, FRANCE PAYMENTS FORUM
La fin d’une année est l’occasion d’un premier bilan et d’une préparation à la future année et l’occasion de premières perspectives. Avec le paquet législatif de la Commission européenne de fin juin dernier, notamment autour du projet de révision de la Directive sur les Services de paiement ou les projets de règlement sur le paiement instantané, l’euro numérique, le cours légal de l’euro, … mais aussi tous les autres règlements adoptés ou en cours d’adoption comme MiCA, le projet de Directive eIDAS2, voire le Data Act, … qui ont des répercussions majeures sur le marché des paiements, la Commission sortante délivre un bilan très riche.
Pourtant le compte n’y est pas. Malgré un projet d’espace unique des paiements initié en 2002, l’Europe des paiements reste un espace fragmenté, avec des menaces en matière de sécurité, de compétitivité, d’innovation et de souveraineté.
A la veille des élections européennes, ces enjeux de moyen terme prennent le pas et exigent des débats qui doivent être fructueux et qu’on espère démocratiques. Ces cinq mots clés devront marquer ce débat dès le début 2024, et vont devoir être déclinés dans les années suivantes.
L’Industrie européenne des paiements a un objectif principal : satisfaire les besoins de la clientèle en matière de paiement. À la fois des particuliers et des entreprises, et complémentairement des Pouvoirs publics, dans leurs relations avec les citoyens. Cela signifie offrir des services et des solutions de paiement fluides et conviviaux, sécurisés, résilients à des conditions économiques compétitives. En ce domaine l’Europe ne peut que constater qu’elle dispose d’une industrie à la pointe sur ces divers critères.
Mais la donne change et une adaptation rapide et profonde est nécessaire.
La donne change par les évolutions technologiques qui offrent à la fois les moyens de mieux répondre à l’objectif, mais sont également porteuses de menaces. Nul doute que la Cryptographie, l’IA et le Quantique, pour aller au plus perceptible, vont révolutionner d’ici à dix ans toute l’industrie des paiements. Mais ces technologies ouvrent aussi la voie à de nouvelles formes de fraudes, voire de déstabilisations monétaires. Elles offrent aussi la possibilité à des acteurs dits globaux, donc rayonnant sur une grande part du monde, de constituer de nouveaux espaces économiques et monétaires privés, de nouvelles “seigneuries” mondiales, qui échapperaient aux réglementations publiques, qui elles sont d’abord là pour l’équité et la compétitivité, via des cadres contractuels complexes et byzantins qui échappent désormais à l’entendement du commun des mortels.
Ces nouvelles technologies offrent aussi la possibilité à certains États d’étendre leur suprématie monétaire bien au-delà de leur espace économique intérieur et d’imposer au monde leurs modèles économiques, leurs exigences et leurs produits et services.
La donne change également par le déséquilibre croissant et bientôt irréversible entre les acteurs économiques, bancaires, industriels et technologiques de deux grands États, Chine et États-Unis, et ceux du reste du monde, et notamment de l’Europe. L’Europe reste une construction économique et réglementaire où les États, dont certains très petits, préservent leurs marchés domestiques et n’ont pas encore perçu l’intérêt de disposer d’un marché européen des paiements réellement unique avec des acteurs communs à même de concourir avec quelques chances de succès avec ceux hors d’Europe. C’est la résultante de la fragmentation des marchés et du refus de solutions européennes au profit de multiples systèmes et standards locaux, qu’il faut mettre en relation en permanence. Certes la réglementation européenne et même la normalisation avancent efficacement en matière de paiement mais le maintien de spécificités réglementaires ou techniques locales empêche l’émergence de solutions paneuropéennes moins coûteuses. L’Europe a également des difficultés à faire émerger des grands leaders de taille mondiale. C’est une question à la fois de réglementation de la concurrence, notamment de tarification des services, d’innovation, mais aussi de financement des entreprises et d’investissement. Certaines grandes entreprises européennes font face à la fragmentation du marché et pour y répondre sont sous-capitalisées et ne peuvent investir à long terme. Et les Fintechs manquent d’un mécanisme réel de financement stable et d’accompagnement bancaire.
Enfin, le monde change au plan géostratégique et le “global village” semble vivre ses derniers jours. Cela conduira à un monde multipolaire mais avec une attraction voire une intégration plus forte dans chaque pôle. L’Europe doit choisir entre devenir un pôle de référence et d’attraction au plan mondial, ce qui exigerait déjà une intégration renforcée, ou s’intégrer dans un nouveau pôle occidental, nécessairement déséquilibré et dominé par les acteurs d’outre-Atlantique.
Les paiements s’inscrivent dans cette nouvelle donne. Et les élections des représentants nationaux au Parlement européen doit être le moment d’un débat, démocratique donc non restreint à des experts, et qui dépasse les questions opérationnelles, pour définir les grands axes de son développement.
Dans le monde des paiements, cela nécessite de conjuguer au futur les cinq objectifs clés : défragmentation, sécurité, compétitivité, innovation, et souveraineté.
Défragmentation : L’Europe ne peut rester un patchwork d’organisations interbancaires nationales qu’il faut interconnecter, ce qui reste très coûteux…Il faut des solutions paneuropéennes partagées qui permettront de dépasser la fragmentation du marché. Il faut mettre en place une interbancarité européenne, c’est-à-dire une coopération pour créer des infrastructures communes et faire émerger des solutions et une culture européennes. Cette interbancarité doit s’accompagner de solutions de financement d’investissements et de maîtrise des risques déjà expérimentées en France et qui ont fait leurs preuves de leur efficacité, de leur résilience et de leur pérennité, mais qu’il faut adapter au nouveau contexte réglementaire et européen : ces infrastructures doivent être ouvertes à tous les PSP et acteurs industriels prêts à s’impliquer, et avec des exigences renforcées tant en termes de contributions financières que de partage des risques, compte tenu de la diversité et du nombre des acteurs européens dans les paiements. Cette coopération peut être universelle, dite “communautaire”, ou plus restreinte à un groupe d’acteurs multinationaux, donc dite “collective”, comme avec l’initiative EPI. Elle peut couvrir divers pans des activités de paiements, dans des géographies variables en fonction des intérêts de chacun. Ce chantier est prioritaire. Seule cette démarche, complémentaire de la réglementation unique ou unifiée, et des travaux de normalisation conduits à l’EPC, peut laisser espérer une défragmentation du marché. Mais c’est une démarche de longue haleine.
Sécurité : Nous l’avons déjà dit, il faut un saut qualitatif majeur car la menace est déjà là, et s’amplifie. Mais le risque à dix ans est sans commune mesure, et la mise en place des réponses est longue (entre 7 et 10 ans). Car il ne s’agit pas uniquement de solutions mais aussi d’infrastructures et de comportements. L’accord du Trilogue européen autour du projet de Directive européenne sur l’identité numérique est un pas majeur, mais le monde des paiements doit s’en saisir pour éviter de se faire imposer des solutions inadaptées. Il doit mettre en place une identité numérique paneuropéenne spécifique au paiement, ce que nous nommons une European Payments Identity, qui ne serait pas déconnectée ni des identifiants publics, ni des règles de KYC du marché. L’objectif est de répondre à la triple exigence de fluidité, de confidentialité et de sécurité des opérations. À cet identifiant, il faut adjoindre progressivement de nouvelles méthodes de sécurisation liées notamment à la tokenisation et à la signature électronique. Voire aux cryptopaiements, qui devraient constituer progressivement un nouveau rail de paiement, parallèlement au scriptural sécurisé, mais dans une forme auditable par les autorités de surveillance du marché, pour éviter certains errements récents qui nuisent à la confiance en ces solutions.
Compétitivité : La compétitivité européenne passe, au-delà de l’initiative privée, par une double démarche :
- D’abord une consolidation bancaire et industrielle indispensable pour faire émerger quelques acteurs clés mais qui nécessite des règles incitatives favorisant les coopérations transeuropéennes.
- Mais il faut aussi une politique de concurrence, autorisant les regroupements mais aussi diverses mesures au plan tarifaire pour financer les investissements de long terme, donc pour autoriser des retours sur investissements, et incitant ainsi les investisseurs à m’intervenir sur le marché des paiements qui se doit d’être rentable. Ces approches existent dans d’autres domaines, il faut les appliquer ici aussi.
Innovation : Les paiements justifie une politique spécifique d’innovation, du fait de la diversité des domaines d’application. L’Europe dispose dans les paiements de nombreux talents combinant l’expertise et l’esprit d’entreprise, et de très nombreuses Fintechs. Mais deux questions doivent être prises à bras le corps : celle du financement des Fintechs qui s’apparente aujourd’hui à une course à l’échalote permanente des dirigeants de ces entreprises, course qui les épuise et les détourne du développement des solutions ; et celles de la conformité réglementaire qui constitue un handicap fort au démarrage.
- Au plan financier, il manque deux mécanismes clés : d’abord un mécanisme d’avance sur recettes pour les Fintechs, mais de moyen long terme, que les banque pourraient prendre en charge, mais qui nécessite un système de garantie de crédit, même partiel. Le mécanisme du crédit d’impôt recherche ne peut s’appliquer aux entreprises qui n’ont pas de recettes…. Puis une commande publique conséquente sur des sujets d’innovation majeurs pour le futur du marché des paiements. Or les sujets ne manquent pas.
- La conformité réglementaire est une exigence commune pour éviter les solutions farfelues ou porteuses de risques, voire d’escroqueries. Mais il serait bon de rechercher des mécanismes fondés sur des conformités allégées les premières années assorties d’audits réguliers et d’une surveillance rapprochée, voire sur un dispositif d’assistance à la mise en conformité.
Souveraineté : Enfin, la réaffirmation de la souveraineté européenne dans les paiements, même dans sa formulation allégée (« autonomie stratégique ouverte »), n’a pas encore porté ses fruits et risque même d’être balayée par les incursions des Big Techs internationales, confortées par leurs capitaux, leur base installée et leurs armadas de juristes. Oui à la coopération, non à l’envahissement. La souveraineté européenne, ce n’est pas d’avoir des acteurs économiques uniquement européens, mais d’avoir parmi les acteurs qui comptent en Europe, et si possible au-delà, des acteurs clés européens, pour éviter, le cas échéant, de se retrouver avec une interdiction d’utilisation de solutions et systèmes internationaux et l’absence de solutions alternatives européennes à même de prendre le relais. Et, aujourd’hui, en l’absence d’acteurs européens qui comptent, dans divers domaines, les États européens sont amenés à solliciter certaines Big Techs pour qu’elles investissent ici ou là, ce qui se traduit par une compétition malsaine entre marchés nationaux européens. La souveraineté, c’est aussi soutenir les solutions domestiques européennes et leur permettre de se hisser seule ou à plusieurs au plan européen, pour faire partie des acteurs qui comptent. Et pour réussir la souveraineté européenne, il faut d’abord une réaffirmation des conditions de cette souveraineté, puis une convergence public/privé forte donc une confiance réciproque et une coopération renforcée ; il faut aussi fixer des règles équitables de participation des acteurs internationaux aux marchés européens.
Sur le premier point, dans son rapport intitulé « Relocaliser l’industrie des paiements : un impératif de souveraineté européenne » publié le 16 novembre, la Fondation Concorde propose des recommandations concrètes et opérationnelles pour reconquérir notre souveraineté sur les paiements.
FRANCE PAYMENTS FORUM, qui a activement contribué à l’élaboration de ce rapport et à sa communication, en partage l’essentiel des conclusions.
Rappelons que ce rapport a émis cinq recommandations clés :
- La première est un effort urgent de pédagogie et d’information sur un sujet complexe et souvent mal compris. La priorité, pour la Fondation Concorde, est de faire savoir que la France dispose d’un système de paiement souverain, parfaitement sécurisé et qui a fait la preuve à la fois de son efficacité et de sa résilience. C’est un message clé de FRANCE PAYMENTS FORUMet cet objectif est au cœur de notre action depuis 12 ans déjà.
- La deuxième recommandation concerne l’adaptation de la réglementation européenne. Nous en avons parlé plus haut.
- La troisième recommandation concerne le projet d’euro numérique avec la proposition d’un débat démocratique sur sa mise en œuvre et la fourniture de garanties quant à la confidentialité et la protection des données. C’est un sujet que FRANCE PAYMENTS couvre depuis deux ans, et dont nos recommandations vont bien au-delà, jusqu’au respect de l’équilibre actuel des rôles opérationnels des PSP et des Banques centrales. Nous y reviendrons plus loin.
- La quatrième recommandation porte sur la promotion du développement d’acteurs bancaires et industriels européens. Nous en avons parlé souvent et notamment ci-dessus. Que ce soit d’EPI ou de la construction d’un scheme carte européen, avec ceux qui le souhaiteraient, et le plan de réarmement du Groupement des Cartes Bancaires est la première étape de cette ambition européenne.
- La cinquième recommandation vise à “Protéger nos actifs stratégiques dans le secteur des services financiers, qu’il s’agisse de nos systèmes de paiement ou de nos Fintechs”. Pour la Fondation Concorde, “ce n’est plus une option mais un véritable impératif, si l’on veut éviter la vassalisation de l’Europe par les grandes puissances”, et FRANCE PAYMENTS FORUM ne peut qu’y souscrire.
Tout cela impose des investissements majeurs et de long terme et donc une triple démarche de financement à long terme, de commande publique, et d’intégration du marché européen.
Mais la Souveraineté européenne passe également par une convergence public/privé forte, donc par une confiance réciproque et une coopération renforcée.
Le projet d’euro numérique a été conçu initialement comme une contribution complémentaire de la BCE et de l’Eurosystème à cet objectif de souveraineté européenne. Mais, le projet technique et financier proposé dans la phase d’investigation par la BCE a fait perdre de vue cet objectif, et centré uniquement sur la création d’un nouvel instrument de paiement de détail, il a fortement émoussé la confiance et la coopération entre acteurs publics et privés.
À la suite de la publication par la Commission européenne de son projet de règlement, en juin dernier, le débat s’est quelque peu déplacé, à la fois du fait de la volonté des colégislateurs européens de reprendre la main sur la mise en œuvre de l’euro numérique, et de rechercher un consensus avec tous les acteurs, tout en réaffirmant l’opportunité et les enjeux de souveraineté de l’euro numérique, et de celle des Banques centrales, qui veulent préserver le partenariat « public/privé » avec l’industrie européenne des paiements.
Les réflexions actuelles des colégislateurs européens autour du projet de règlement européen sur l’euro numérique visent tout à la fois à conforter le projet d’euro numérique, jugé incontournable en matière de souveraineté des paiements,, à reprendre la main sur un projet qui relève selon eux des prérogatives des États, à recentrer le projet en l’étendant vers les gros montants, notamment pour répondre aux objectifs du G20 en matière d’efficacité des paiements internationaux, à créer les conditions du consensus et du retour de la confiance avec tous les acteurs économiques autour des paiements de détail, et à en maîtriser le coût en tant qu’actionnaires des banques centrales.
Du côté des banques centrales, il y a une double volonté : de respecter le rôle des colégislateurs et de ne rien préempter avant l’adoption du projet final de règlement, et celui de préserver le partenariat « Public/Privé » dans les paiements.
Ainsi, comme l’a déclaré le Gouverneur de la Banque de France, François VILLEROY de GALAU lors du Forum CB du 28 novembre dernier, « Les paiements et la monnaie, cela a toujours été un partenariat public/privé. Cela doit être clair à propos de l’euro numérique. ». Il ajoute qu’il faut considérer l’euro numérique comme « une forme moderne » de ce partenariat dans les paiements. Et autant il peut y avoir débat sur « le comment » le mettre en œuvre, autant il convient d’éviter de se déchirer sur « le principe » de l’euro numérique, pour ne pas donner d’arguments aux grands concurrents internationaux.
Le Gouverneur ouvre le jeu avec plusieurs propositions :
- Il appelle les banques à se saisir de l’occasion du débat démocratique autour de l’euro numérique, pour faire des propositions sur « le comment », « y compris sur le mode de distribution » ;
- Il propose également de ne pas envisager l’euro numérique comme un nouvel instrument en concurrence avec ceux existants aujourd’hui, mais plutôt comme un moyen de les enrichir et de leur offrir l’accès à tous les marchés européens, ce qu’il appelle le « digital euro inside», « c’est-à-dire que non seulement les comptes seront ouverts par les banques, mais qu’on puisse utiliser les applications des banques, que le scheme de l’euro numérique, qui aura le mérite d’harmoniser les règles à l’intérieur de la zone euro, puisse aussi servir aux schémas de type CB, … EPI serait évidemment le premier bénéficiaire potentiel de cette harmonisation des règles ».
Enfin, il appelle l’ensemble des acteurs européens du paiement, à construire ce qu’il appelle une « unified ledger », déjà proposée par le dernier rapport annuel de la BRI[1], « une plateforme d’information et d’échange de la monnaie numérique de banque centrale, de la monnaie commerciale qui prendra peut-être aussi une forme tokenisée, fondée sur les blockchains, mais centré sur l’Europe », qui pourrait concurrencer les grandes plateformes internationales en matière d’échange de cryptoactifs et d’informations. « Je crois que le gros enjeu pour nous, européens (et je pense que CB en est, parmi d’autres, un acteur-clé), c’est de construire cette plateforme européenne. L’Eurosystème est prêt, avec les acteurs privés, à étudier les choses en ce sens. »
Le débat démocratique engagé qui s’étendra certainement au-delà des prochaines élections européennes devrait permettre de revenir à un projet mobilisateur et fructueux pour tous.
Ainsi, un consensus pourrait se créer autour du principe de l’émission d’un euro numérique, et un débat sur les modalités de sa mise en œuvre. Comme le suggère le Président du Groupement des Cartes Bancaires CB, Jean-Paul MAZOYER, il conviendrait de considérer l’euro numérique comme l’un des trois « piliers » de la mise en œuvre opérationnelle de la souveraineté européenne dans les paiements, à côté d’EPI, et d’un futur scheme carte européen, dont CB serait une des composantes clés, ce qui est repris par le Gouverneur sous le terme de « triangle de souveraineté ».
Le marché des paiements pourtant stratégique, aussi important économiquement que le secteur aéronautique et créateur net d’emplois, exige des investissements majeurs et un partenariat renforcé « Public/Privé ». Il exige aussi une volonté politique qu’il faudrait rappeler, actualiser et surtout mettre en œuvre rapidement. La Commission européenne en a pris partiellement la mesure avec le nouveau paquet législatif, notamment le projet de révision de la Directive sur les services de paiements et celui sur l’euro numérique. Mais c’est toute la Stratégie européenne des paiements qu’il conviendrait de réviser pour assurer l’effectivité d’un marché européen unique, donc défragmenté, sécurisé, compétitif, innovant, et souverain.
[1] Cf. Annual Economic Report 2023 (bis.org) chap 3 p.85 “A new type of financial market infrastructure – a unified ledger – could capture the full benefits of tokenisation by combining central bank money, tokenised deposits and tokenised assets on a programmable platform« .
Hervé SITRUK, Président, FRANCE PAYMENTS FORUM
La fin d’une année est l’occasion d’un premier bilan et d’une préparation à la future année et l’occasion de premières perspectives. Avec le paquet législatif de la Commission européenne de fin juin dernier, notamment autour du projet de révision de la Directive sur les Services de paiement ou les projets de règlement sur le paiement instantané, l’euro numérique, le cours légal de l’euro, … mais aussi tous les autres règlements adoptés ou en cours d’adoption comme MiCA, le projet de Directive eIDAS2, voire le Data Act, … qui ont des répercussions majeures sur le marché des paiements, la Commission sortante délivre un bilan très riche.
Pourtant le compte n’y est pas. Malgré un projet d’espace unique des paiements initié en 2002, l’Europe des paiements reste un espace fragmenté, avec des menaces en matière de sécurité, de compétitivité, d’innovation et de souveraineté.
A la veille des élections européennes, ces enjeux de moyen terme prennent le pas et exigent des débats qui doivent être fructueux et qu’on espère démocratiques. Ces cinq mots clés devront marquer ce débat dès le début 2024, et vont devoir être déclinés dans les années suivantes.
L’Industrie européenne des paiements a un objectif principal : satisfaire les besoins de la clientèle en matière de paiement. À la fois des particuliers et des entreprises, et complémentairement des Pouvoirs publics, dans leurs relations avec les citoyens. Cela signifie offrir des services et des solutions de paiement fluides et conviviaux, sécurisés, résilients à des conditions économiques compétitives. En ce domaine l’Europe ne peut que constater qu’elle dispose d’une industrie à la pointe sur ces divers critères.
Mais la donne change et une adaptation rapide et profonde est nécessaire.
La donne change par les évolutions technologiques qui offrent à la fois les moyens de mieux répondre à l’objectif, mais sont également porteuses de menaces. Nul doute que la Cryptographie, l’IA et le Quantique, pour aller au plus perceptible, vont révolutionner d’ici à dix ans toute l’industrie des paiements. Mais ces technologies ouvrent aussi la voie à de nouvelles formes de fraudes, voire de déstabilisations monétaires. Elles offrent aussi la possibilité à des acteurs dits globaux, donc rayonnant sur une grande part du monde, de constituer de nouveaux espaces économiques et monétaires privés, de nouvelles “seigneuries” mondiales, qui échapperaient aux réglementations publiques, qui elles sont d’abord là pour l’équité et la compétitivité, via des cadres contractuels complexes et byzantins qui échappent désormais à l’entendement du commun des mortels.
Ces nouvelles technologies offrent aussi la possibilité à certains États d’étendre leur suprématie monétaire bien au-delà de leur espace économique intérieur et d’imposer au monde leurs modèles économiques, leurs exigences et leurs produits et services.
La donne change également par le déséquilibre croissant et bientôt irréversible entre les acteurs économiques, bancaires, industriels et technologiques de deux grands États, Chine et États-Unis, et ceux du reste du monde, et notamment de l’Europe. L’Europe reste une construction économique et réglementaire où les États, dont certains très petits, préservent leurs marchés domestiques et n’ont pas encore perçu l’intérêt de disposer d’un marché européen des paiements réellement unique avec des acteurs communs à même de concourir avec quelques chances de succès avec ceux hors d’Europe. C’est la résultante de la fragmentation des marchés et du refus de solutions européennes au profit de multiples systèmes et standards locaux, qu’il faut mettre en relation en permanence. Certes la réglementation européenne et même la normalisation avancent efficacement en matière de paiement mais le maintien de spécificités réglementaires ou techniques locales empêche l’émergence de solutions paneuropéennes moins coûteuses. L’Europe a également des difficultés à faire émerger des grands leaders de taille mondiale. C’est une question à la fois de réglementation de la concurrence, notamment de tarification des services, d’innovation, mais aussi de financement des entreprises et d’investissement. Certaines grandes entreprises européennes font face à la fragmentation du marché et pour y répondre sont sous-capitalisées et ne peuvent investir à long terme. Et les Fintechs manquent d’un mécanisme réel de financement stable et d’accompagnement bancaire.
Enfin, le monde change au plan géostratégique et le “global village” semble vivre ses derniers jours. Cela conduira à un monde multipolaire mais avec une attraction voire une intégration plus forte dans chaque pôle. L’Europe doit choisir entre devenir un pôle de référence et d’attraction au plan mondial, ce qui exigerait déjà une intégration renforcée, ou s’intégrer dans un nouveau pôle occidental, nécessairement déséquilibré et dominé par les acteurs d’outre-Atlantique.
Les paiements s’inscrivent dans cette nouvelle donne. Et les élections des représentants nationaux au Parlement européen doit être le moment d’un débat, démocratique donc non restreint à des experts, et qui dépasse les questions opérationnelles, pour définir les grands axes de son développement.
Dans le monde des paiements, cela nécessite de conjuguer au futur les cinq objectifs clés : défragmentation, sécurité, compétitivité, innovation, et souveraineté.
Défragmentation : L’Europe ne peut rester un patchwork d’organisations interbancaires nationales qu’il faut interconnecter, ce qui reste très coûteux…Il faut des solutions paneuropéennes partagées qui permettront de dépasser la fragmentation du marché. Il faut mettre en place une interbancarité européenne, c’est-à-dire une coopération pour créer des infrastructures communes et faire émerger des solutions et une culture européennes. Cette interbancarité doit s’accompagner de solutions de financement d’investissements et de maîtrise des risques déjà expérimentées en France et qui ont fait leurs preuves de leur efficacité, de leur résilience et de leur pérennité, mais qu’il faut adapter au nouveau contexte réglementaire et européen : ces infrastructures doivent être ouvertes à tous les PSP et acteurs industriels prêts à s’impliquer, et avec des exigences renforcées tant en termes de contributions financières que de partage des risques, compte tenu de la diversité et du nombre des acteurs européens dans les paiements. Cette coopération peut être universelle, dite “communautaire”, ou plus restreinte à un groupe d’acteurs multinationaux, donc dite “collective”, comme avec l’initiative EPI. Elle peut couvrir divers pans des activités de paiements, dans des géographies variables en fonction des intérêts de chacun. Ce chantier est prioritaire. Seule cette démarche, complémentaire de la réglementation unique ou unifiée, et des travaux de normalisation conduits à l’EPC, peut laisser espérer une défragmentation du marché. Mais c’est une démarche de longue haleine.
Sécurité : Nous l’avons déjà dit, il faut un saut qualitatif majeur car la menace est déjà là, et s’amplifie. Mais le risque à dix ans est sans commune mesure, et la mise en place des réponses est longue (entre 7 et 10 ans). Car il ne s’agit pas uniquement de solutions mais aussi d’infrastructures et de comportements. L’accord du Trilogue européen autour du projet de Directive européenne sur l’identité numérique est un pas majeur, mais le monde des paiements doit s’en saisir pour éviter de se faire imposer des solutions inadaptées. Il doit mettre en place une identité numérique paneuropéenne spécifique au paiement, ce que nous nommons une European Payments Identity, qui ne serait pas déconnectée ni des identifiants publics, ni des règles de KYC du marché. L’objectif est de répondre à la triple exigence de fluidité, de confidentialité et de sécurité des opérations. À cet identifiant, il faut adjoindre progressivement de nouvelles méthodes de sécurisation liées notamment à la tokenisation et à la signature électronique. Voire aux cryptopaiements, qui devraient constituer progressivement un nouveau rail de paiement, parallèlement au scriptural sécurisé, mais dans une forme auditable par les autorités de surveillance du marché, pour éviter certains errements récents qui nuisent à la confiance en ces solutions.
Compétitivité : La compétitivité européenne passe, au-delà de l’initiative privée, par une double démarche :
- D’abord une consolidation bancaire et industrielle indispensable pour faire émerger quelques acteurs clés mais qui nécessite des règles incitatives favorisant les coopérations transeuropéennes.
- Mais il faut aussi une politique de concurrence, autorisant les regroupements mais aussi diverses mesures au plan tarifaire pour financer les investissements de long terme, donc pour autoriser des retours sur investissements, et incitant ainsi les investisseurs à m’intervenir sur le marché des paiements qui se doit d’être rentable. Ces approches existent dans d’autres domaines, il faut les appliquer ici aussi.
Innovation : Les paiements justifie une politique spécifique d’innovation, du fait de la diversité des domaines d’application. L’Europe dispose dans les paiements de nombreux talents combinant l’expertise et l’esprit d’entreprise, et de très nombreuses Fintechs. Mais deux questions doivent être prises à bras le corps : celle du financement des Fintechs qui s’apparente aujourd’hui à une course à l’échalote permanente des dirigeants de ces entreprises, course qui les épuise et les détourne du développement des solutions ; et celles de la conformité réglementaire qui constitue un handicap fort au démarrage.
- Au plan financier, il manque deux mécanismes clés : d’abord un mécanisme d’avance sur recettes pour les Fintechs, mais de moyen long terme, que les banque pourraient prendre en charge, mais qui nécessite un système de garantie de crédit, même partiel. Le mécanisme du crédit d’impôt recherche ne peut s’appliquer aux entreprises qui n’ont pas de recettes…. Puis une commande publique conséquente sur des sujets d’innovation majeurs pour le futur du marché des paiements. Or les sujets ne manquent pas.
- La conformité réglementaire est une exigence commune pour éviter les solutions farfelues ou porteuses de risques, voire d’escroqueries. Mais il serait bon de rechercher des mécanismes fondés sur des conformités allégées les premières années assorties d’audits réguliers et d’une surveillance rapprochée, voire sur un dispositif d’assistance à la mise en conformité.
Souveraineté : Enfin, la réaffirmation de la souveraineté européenne dans les paiements, même dans sa formulation allégée (« autonomie stratégique ouverte »), n’a pas encore porté ses fruits et risque même d’être balayée par les incursions des Big Techs internationales, confortées par leurs capitaux, leur base installée et leurs armadas de juristes. Oui à la coopération, non à l’envahissement. La souveraineté européenne, ce n’est pas d’avoir des acteurs économiques uniquement européens, mais d’avoir parmi les acteurs qui comptent en Europe, et si possible au-delà, des acteurs clés européens, pour éviter, le cas échéant, de se retrouver avec une interdiction d’utilisation de solutions et systèmes internationaux et l’absence de solutions alternatives européennes à même de prendre le relais. Et, aujourd’hui, en l’absence d’acteurs européens qui comptent, dans divers domaines, les États européens sont amenés à solliciter certaines Big Techs pour qu’elles investissent ici ou là, ce qui se traduit par une compétition malsaine entre marchés nationaux européens. La souveraineté, c’est aussi soutenir les solutions domestiques européennes et leur permettre de se hisser seule ou à plusieurs au plan européen, pour faire partie des acteurs qui comptent. Et pour réussir la souveraineté européenne, il faut d’abord une réaffirmation des conditions de cette souveraineté, puis une convergence public/privé forte donc une confiance réciproque et une coopération renforcée ; il faut aussi fixer des règles équitables de participation des acteurs internationaux aux marchés européens.
Sur le premier point, dans son rapport intitulé « Relocaliser l’industrie des paiements : un impératif de souveraineté européenne » publié le 16 novembre, la Fondation Concorde propose des recommandations concrètes et opérationnelles pour reconquérir notre souveraineté sur les paiements.
FRANCE PAYMENTS FORUM, qui a activement contribué à l’élaboration de ce rapport et à sa communication, en partage l’essentiel des conclusions.
Rappelons que ce rapport a émis cinq recommandations clés :
- La première est un effort urgent de pédagogie et d’information sur un sujet complexe et souvent mal compris. La priorité, pour la Fondation Concorde, est de faire savoir que la France dispose d’un système de paiement souverain, parfaitement sécurisé et qui a fait la preuve à la fois de son efficacité et de sa résilience. C’est un message clé de FRANCE PAYMENTS FORUMet cet objectif est au cœur de notre action depuis 12 ans déjà.
- La deuxième recommandation concerne l’adaptation de la réglementation européenne. Nous en avons parlé plus haut.
- La troisième recommandation concerne le projet d’euro numérique avec la proposition d’un débat démocratique sur sa mise en œuvre et la fourniture de garanties quant à la confidentialité et la protection des données. C’est un sujet que FRANCE PAYMENTS couvre depuis deux ans, et dont nos recommandations vont bien au-delà, jusqu’au respect de l’équilibre actuel des rôles opérationnels des PSP et des Banques centrales. Nous y reviendrons plus loin.
- La quatrième recommandation porte sur la promotion du développement d’acteurs bancaires et industriels européens. Nous en avons parlé souvent et notamment ci-dessus. Que ce soit d’EPI ou de la construction d’un scheme carte européen, avec ceux qui le souhaiteraient, et le plan de réarmement du Groupement des Cartes Bancaires est la première étape de cette ambition européenne.
- La cinquième recommandation vise à “Protéger nos actifs stratégiques dans le secteur des services financiers, qu’il s’agisse de nos systèmes de paiement ou de nos Fintechs”. Pour la Fondation Concorde, “ce n’est plus une option mais un véritable impératif, si l’on veut éviter la vassalisation de l’Europe par les grandes puissances”, et FRANCE PAYMENTS FORUM ne peut qu’y souscrire.
Tout cela impose des investissements majeurs et de long terme et donc une triple démarche de financement à long terme, de commande publique, et d’intégration du marché européen.
Mais la Souveraineté européenne passe également par une convergence public/privé forte, donc par une confiance réciproque et une coopération renforcée.
Le projet d’euro numérique a été conçu initialement comme une contribution complémentaire de la BCE et de l’Eurosystème à cet objectif de souveraineté européenne. Mais, le projet technique et financier proposé dans la phase d’investigation par la BCE a fait perdre de vue cet objectif, et centré uniquement sur la création d’un nouvel instrument de paiement de détail, il a fortement émoussé la confiance et la coopération entre acteurs publics et privés.
À la suite de la publication par la Commission européenne de son projet de règlement, en juin dernier, le débat s’est quelque peu déplacé, à la fois du fait de la volonté des colégislateurs européens de reprendre la main sur la mise en œuvre de l’euro numérique, et de rechercher un consensus avec tous les acteurs, tout en réaffirmant l’opportunité et les enjeux de souveraineté de l’euro numérique, et de celle des Banques centrales, qui veulent préserver le partenariat « public/privé » avec l’industrie européenne des paiements.
Les réflexions actuelles des colégislateurs européens autour du projet de règlement européen sur l’euro numérique visent tout à la fois à conforter le projet d’euro numérique, jugé incontournable en matière de souveraineté des paiements,, à reprendre la main sur un projet qui relève selon eux des prérogatives des États, à recentrer le projet en l’étendant vers les gros montants, notamment pour répondre aux objectifs du G20 en matière d’efficacité des paiements internationaux, à créer les conditions du consensus et du retour de la confiance avec tous les acteurs économiques autour des paiements de détail, et à en maîtriser le coût en tant qu’actionnaires des banques centrales.
Du côté des banques centrales, il y a une double volonté : de respecter le rôle des colégislateurs et de ne rien préempter avant l’adoption du projet final de règlement, et celui de préserver le partenariat « Public/Privé » dans les paiements.
Ainsi, comme l’a déclaré le Gouverneur de la Banque de France, François VILLEROY de GALAU lors du Forum CB du 28 novembre dernier, « Les paiements et la monnaie, cela a toujours été un partenariat public/privé. Cela doit être clair à propos de l’euro numérique. ». Il ajoute qu’il faut considérer l’euro numérique comme « une forme moderne » de ce partenariat dans les paiements. Et autant il peut y avoir débat sur « le comment » le mettre en œuvre, autant il convient d’éviter de se déchirer sur « le principe » de l’euro numérique, pour ne pas donner d’arguments aux grands concurrents internationaux.
Le Gouverneur ouvre le jeu avec plusieurs propositions :
- Il appelle les banques à se saisir de l’occasion du débat démocratique autour de l’euro numérique, pour faire des propositions sur « le comment », « y compris sur le mode de distribution » ;
- Il propose également de ne pas envisager l’euro numérique comme un nouvel instrument en concurrence avec ceux existants aujourd’hui, mais plutôt comme un moyen de les enrichir et de leur offrir l’accès à tous les marchés européens, ce qu’il appelle le « digital euro inside», « c’est-à-dire que non seulement les comptes seront ouverts par les banques, mais qu’on puisse utiliser les applications des banques, que le scheme de l’euro numérique, qui aura le mérite d’harmoniser les règles à l’intérieur de la zone euro, puisse aussi servir aux schémas de type CB, … EPI serait évidemment le premier bénéficiaire potentiel de cette harmonisation des règles ».
Enfin, il appelle l’ensemble des acteurs européens du paiement, à construire ce qu’il appelle une « unified ledger », déjà proposée par le dernier rapport annuel de la BRI[1], « une plateforme d’information et d’échange de la monnaie numérique de banque centrale, de la monnaie commerciale qui prendra peut-être aussi une forme tokenisée, fondée sur les blockchains, mais centré sur l’Europe », qui pourrait concurrencer les grandes plateformes internationales en matière d’échange de cryptoactifs et d’informations. « Je crois que le gros enjeu pour nous, européens (et je pense que CB en est, parmi d’autres, un acteur-clé), c’est de construire cette plateforme européenne. L’Eurosystème est prêt, avec les acteurs privés, à étudier les choses en ce sens. »
Le débat démocratique engagé qui s’étendra certainement au-delà des prochaines élections européennes devrait permettre de revenir à un projet mobilisateur et fructueux pour tous.
Ainsi, un consensus pourrait se créer autour du principe de l’émission d’un euro numérique, et un débat sur les modalités de sa mise en œuvre. Comme le suggère le Président du Groupement des Cartes Bancaires CB, Jean-Paul MAZOYER, il conviendrait de considérer l’euro numérique comme l’un des trois « piliers » de la mise en œuvre opérationnelle de la souveraineté européenne dans les paiements, à côté d’EPI, et d’un futur scheme carte européen, dont CB serait une des composantes clés, ce qui est repris par le Gouverneur sous le terme de « triangle de souveraineté ».
Le marché des paiements pourtant stratégique, aussi important économiquement que le secteur aéronautique et créateur net d’emplois, exige des investissements majeurs et un partenariat renforcé « Public/Privé ». Il exige aussi une volonté politique qu’il faudrait rappeler, actualiser et surtout mettre en œuvre rapidement. La Commission européenne en a pris partiellement la mesure avec le nouveau paquet législatif, notamment le projet de révision de la Directive sur les services de paiements et celui sur l’euro numérique. Mais c’est toute la Stratégie européenne des paiements qu’il conviendrait de réviser pour assurer l’effectivité d’un marché européen unique, donc défragmenté, sécurisé, compétitif, innovant, et souverain.
[1] Cf. Annual Economic Report 2023 (bis.org) chap 3 p.85 “A new type of financial market infrastructure – a unified ledger – could capture the full benefits of tokenisation by combining central bank money, tokenised deposits and tokenised assets on a programmable platform« .
