Actualité institutionnelle : mai – juin 2023 – Nicolas de SEZE

L’actualité institutionnelle de cers dernières semaines a été marquée par les travaux du Comité national des moyens de paiement (CNMP) et de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) ainsi que par de nombreuses publications sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) et sur la réglementation des activités sur cryptoactifs.

 

 

 

➡️ CNMP

Lors de sa réunion plénière du 30 mai, le CNMP a notamment évoqué le projet EPI, l’euro numérique, et les travaux européens sur le paiement instantané et sur la révision de la DSP2. et adopté le calendrier prévisionnel d’élaboration de la nouvelle stratégie des paiements 2025-2029. Dans un communiqué  publié le 6 juin, le CNMP a par ailleurs rappelé son attachement à la liberté de choix des utilisateurs dans leurs moyens de paiement.

Le GT A (« intégration européenne ») du CNMP s’est réuni à deux reprises : le 15 mai sur la révision de la DSP2, autour de trois thèmes (a) l’open banking, (b) l’accès des EP/EME aux systèmes de paiement et aux comptes des établissements de crédit, (c) les services annexes aux services de paiement (dont le chargeback) ; le 2 juin sur l’euro numérique, autour de trois thèmes (a) les travaux du scheme rulebook development group ; (b) l’inclusion financière à l’ère numérique ; (c) la prévention et la détection de la fraude.

➡️ OSMP

Face au développement de nouvelles formes de fraude, l’OSMP a publié le 16 mai un ensemble de treize recommandations visant à «  améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement ». Le communiqué de presse salue la campagne de sensibilisation lancée par la FBF depuis le 22 avril et cite les propos du ministre Bruno Le Maire et du Gouverneur de la Banque de France soulignant la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude tout en facilitant les démarches de remboursement. Ces recommandations ont été assez largement reprises dans la presse (cf. par exemple  La Tribune) ainsi que dans le JT de France 2 et sur LinkedIn.

➡️ MNBC de détail

Euro numérique

Dans l’attente de la proposition de cadre juridique pour l’euro numérique que la Commission européenne devrait publier fin juin, les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses publications, notamment du Parlement européen et de la BCE.

Le Parlement européen a publié six études (« In-depth analysis ») commandées à des experts : deux analyses juridiques, l’une de  Seraina GRÜNEWALD (27 pages), l’autre d’Annelieke MOOIJ (36 pages) ; quatre analyses centrées sur les autres dimensions de l’euro numérique, respectivement de Cyril MONNET (22 pages), Dirk NIPIELT (17 pages), Christian HOFMANN (29 pages), et Ignazio ANGELONI.

NB : Outre son étude pour le Parlement européen (« Digital Euro : when in doubt, abstain (but be prepared) »), Ignazio ANGELONI s’est également exprimé dans un Policy Brief du SUERF de mai 2023 (« The digital euro : a precautionary device, not a deus ex machina ») et lors du CBDC symposium OMFIF du 9 mai (Digital euro: what we know, what we don’t ?).

Ces six études sont résumées dans une briefing note des services du Parlement européen intitulée « Digital Euro:  Reviewing the progress to date and some open questions » (14 pages). Cette briefing note, après un rappel des objectifs de la BCE et des design options déjà entérinées par le Conseil des Gouverneurs, examine une série de questions restant ouvertes autour de quatre thèmes : (a) Making sure the digital euro finds acceptance ; (b) Calibrating the digital euro design for the right impact on the financial system ; (c) Ensuring the anchor function ; (d) Maintaining other forms of euro money.

Du côté de la BCE, on note la publication de :

Autres MNBC de détail

Dans le prolongement des rapports qu’il avait publiés en octobre 2020 et septembre 2021, un groupe de huit grandes banques centrales a publié le 25 mai un rapport intitulé « Central bank digital currencies: ongoing policy perspectives », dont les messages-clé sont les suivants :

  • Development of CBDC work requires careful consideration and engagement with a wide range of stakeholders, including the private sector and legislators.
  • To successfully meet its public policy objectives, a CBDC ecosystem should allow a wide range of private and public stakeholders to participate and, in doing so, deliver services which benefit end users
  • The complex design questions and the potential risks arising from the implementation of any CBDC require careful consideration.
  • The evolving payments landscape requires central banks to give some consideration to how CBDCs may be used for wholesale and cross-border use cases.

La Banque du Canada a lancé le 8 mai une consultation publique sur un éventuel dollar numérique. Il est intéressant de voir comment l’objet et l’esprit de cette consultation sont présentés dans son communiqué :

« En cette ère de plus en plus numérique, la Banque – comme beaucoup de banques centrales – envisage une version numérique de la monnaie nationale (…) Pour le moment, il n’est pas nécessaire d’émettre un dollar canadien numérique. La décision reviendra par ailleurs au Parlement et au gouvernement.

Pour que la Banque émette un dollar canadien numérique, il faudra qu’il ait été conçu de façon à servir les besoins de la population canadienne (…) Nous voulons que les gens nous disent ce qui, à leurs yeux, compte le plus pour le dollar numérique. Ça nous aidera à orienter sa conception tout en assurant sa sûreté, sa fiabilité et sa pertinence.

(…) L’argent comptant n’est pas près de disparaître. Cela dit, il est possible qu’un jour, les billets de banque ne soient plus très utilisés au quotidien, ce qui risque d’exclure de l’économie tout un pan de la population. Il se peut aussi que l’usage de cryptomonnaies privées ou de monnaies numériques de banques centrales d’autres pays se répande au Canada. Cette situation pourrait compromettre le rôle d’une monnaie officielle centralisée – le dollar canadien – dans notre économie et poser un risque pour la stabilité de notre système financier.

Avec un dollar canadien numérique, le public aurait toujours une option de paiement numérique sûre, stable et officielle provenant de la banque centrale du Canada ».

La Banque d’Israël a publié le 6 juin un rapport intitulé : « Principles for creating “Acceptance” and “Network Effect” for the Digital Shekel », qui examine les caractéristiques nécessaires pour susciter une large adoption du digital shekel et des effets de réseau.

L’Autorité Monétaire de Hong Kong (HKMA) a annoncé le 18 mai le lancement de son e-HKD Pilot Programme. Eddie Yue, CEO de la HKMA a indiqué à cette occasion « While the HKMA has not yet made a decision on whether and when to introduce e-HKD, the e-HKD Pilot Programme serves as a tremendous opportunity for the HKMA to collaborate with the industry in exploring innovative use cases and maximising our readiness for a potential e-HKD».

➡️ MNBC de gros (wholesale)

La BCE a publié le 28 avril un communiqué annonçant que l’Eurosystème va explorer de nouvelles technologies pour le règlement en monnaie de banque centrale de transactions financières de gros enregistrées sur des plateformes DLT et qu’un groupe de contact sera mis en place pour soutenir les travaux de l’Eurosystème en la matière. France Payments Forum sera représenté dans ce groupe de contact, dont la première réunion se tiendra le 21 juin.

La FED New York et la MAS (Autorité monétaire de Singapour) ont publié le 18 mai un rapport sur la Phase II de leur projet appelé « Cedar x Ubin + ». Dans leur communiqué, elles soulignent que  « The experiment demonstrated that DLT could support enhancements to cross-border multi-currency payments and settlements. The findings addressed three key pain points related to network interoperability and autonomy, settlement, and speed».

➡️ Réglementation des activités sur cryptoactifs

Europe

Le règlement MiCA et le règlement sur les transferts de fonds (TFR) ont été définitivement adoptés le 16 mai  par le Conseil de l’Union européenne et publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 9 juin (version française) (version anglaise).

L’ESRB (European Systemic Risk Board) a publié le 25 mai un rapport intitulé « crypto-assets and decentralised finance : systemic implications and policy options ».

Le Parlement européen a publié le 30 mai un article intitulé « Les dangers des cryptomonnaies et les avantages de la législation européenne ».

Paris-Europlace a publié le 3 juin sa réponse à la consultation de l’ACPR sur la réglementation de la finance décentralisée (DeFi).

Instances internationales

La BRI a publié le 17 mai un papier du Financial Stability Institute intitulé « Crypto, tokens and DeFi: navigating the regulatory landscape ». Comme indiqué dans le communiqué « this paper provides an overview of policy measures taken in 19 jurisdictions to address the risks associated with activities that incorporate cryptoassets and distributed ledger technology (DLT) programmability capabilities in financial services ».

Dans le cadre de la World Bank Global Payments Week 2023, Denis Beau est intervenu le 18 mai sur le thème « Après l’hiver des cryptos, le printemps de la régulation et de la supervision des crypto-actifs ».

L’IOSCO et l’OICV ont lancé le 23 mai une consultation sur la base d’un rapport intitulé « Policy Recommendations for Crypto and Digital Asset Markets »

Le Comité de Bâle poursuit ses travaux sur les cryptoactifs. Dans le  communiqué publié à l’issue  de sa réunion du 6 juin, il indique que «  The Committee assessed certain outstanding elements of the prudential treatment of banks’ exposures to cryptoassets. This includes work related to the treatment of permissionless blockchains as well as the eligibility criteria for « Group 1 » stablecoins ».

En bref : références complémentaires  

MNBC

Compte-rendu (post LinkedIn) d’une table ronde organisée par la digital euro association le 30 avril  (« Challenges and risks of the potential euro CBDC »).

Lien vers le replay du CBDC Symposium organisé par le Digital Monetary Institute les 10 et 11 mai DMI symposium On Demand – OMFIF

Article Financial Times du 16 mai  The digital euro: a solution seeking a problem? | Financial Times (ft.com)

Working paper du FMI sur le eNaira (Nigeria)  Nigeria’s eNaira, One Year After (imf.org) (16 mai)

Communiqué de la Banque centrale des Bahamas sur le sand dollar Press Release SandDollar Montlhy Public Update May 2023 (centralbankbahamas.com) (25 mai)

Divers

Intervention de Denis Beau à l’ESIGELEC (école d’ingénieurs) le 26 mai Transformations numériques et turbulences du système financier : quelles leçons pour les régulateurs et les superviseurs ? | Banque de France (banque-france.fr)

Deux white papers publiés par CLS en mai :

Bruxelles renforce son contrôle des Gafam, mais aussi de TikTok, Twitter ou Zalando (lefigaro.fr) (25 avril)

CFPB warns consumers about non-insured payments apps (finextra.com) (2 juin)

[1] Comme pour chacune de ses auditions par le Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, le propos introductif de Fabio Panetta a été suivi d’une séance de questions/réponses d’environ une heure dont la vidéo est disponible en replay https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/econ-committee-meeting_20230424-1500-COMMITTEE-ECON