La réunion Plénière mensuelle de FRANCE PAYMENTS FORUM a fait l’objet de quatre interventions d’orateurs clés au sujet du futur des paiements en Europe[1] :
Les évolutions des réglementations européennes sur les paiements: les travaux de la Commission européenne, Eric DUCOULOMBIER, Head of Unit, FISMA/B3, Retail Financial services , DG Financial
[1] La Banque de France n’a pu participer à la réunion, ni la Banque Centrale Européenne. Elles participeront à de prochaines réunions.
Panorama des travaux sur les paiements en Europe
1 – Les Virements instantanés
Eric DUCOULOMBIER
Suite à la présentation par la Commission de sa proposition de règlement en octobre dernier, le Conseil et le Parlement, en tant que colégislateurs, se sont saisis du texte et les discussions (pas encore les négociations) vont bon train, notamment au niveau du Conseil : la Présidence suédoise s’est véritablement investie dans cette proposition et nous avons déjà eu sous sa Présidence un certain nombre de réunions.
À notre grande satisfaction, le texte a été très bien accueilli par le Conseil. On avait quelques inquiétudes, mais, finalement on a vu juste et les Etats membres ont vu l’ambition politique derrière cette initiative : en effet, ce texte n’est pas qu’un texte technique pour faire que les virements soient plus rapides, il y a derrière bien évidemment une finalité politique, en termes de concurrence, en termes d’innovations, et en termes d’indépendance stratégique de l’Union Européenne, et cela a été bien compris.
Le Conseil s’est penché sur chacune des dispositions et il y aura naturellement des ajustements. Mais jusqu’à présent, les orientations qui se dessinent vont dans le bon sens, dans le sens de la clarification, de la simplification et de l’efficacité. À la Commission, même si nous avons travaillé pendant deux ans sur un texte avant de le présenter, nous n’avons pas forcément pensé à tout, et le Conseil joue pleinement son rôle.
L’une des points d’attention particulière dans les discussions avec le Conseil est la question des délais d’exécution des différentes obligations contenues dans le texte, notamment l’obligation d’être en mesure, dans les six mois, de recevoir des virements instantanés.
L’un des points d’attention particulière dans les discussions avec le Conseil est la question des délais d’exécution des différentes obligations qui sont contenues dans le texte, notamment l’obligation de mettre en œuvre, dans les six mois, les mesures d’exécution pour recevoir les virements instantanés, dans les douze mois pour être en mesure d’envoyer les virements instantanés. Et toute une série de mesures, avec des délais, que vous connaissez probablement, et qui se retrouvent dans la proposition. Et là, j’imagine que c’est sous la pression de certains opérateurs de marché, que le Conseil nous transmet une certaine volonté de rallonger ces délais, ce qu’on peut comprendre.
On peut comprendre que sous la pression de certains opérateurs de marché, le Conseil nous transmette une certaine volonté de rallonger les délais.
Mais, notre rôle à la Commission c’est de rappeler haut et fort la finalité derrière ce texte, celle d’accélérer et de faciliter la migration vers les virements instantanés.
Pourquoi voulons nous accélérer ? Car le marché a été, à notre avis, un peu trop lent dans la mise en œuvre du virement instantané et il y a des opérateurs, EPI, des Fintechs, les commerçants, les consommateurs, bref toute une communauté qui attend impatiemment que le virement instantané soit beaucoup plus répandu. Donc notre finalité est d’accélérer et de faciliter. Et si on est trop complaisant à l’égard des demandes d’allongement des délais, on prend le risque de retarder l’introduction des bénéfices du virement instantané, et ceci pour tout le monde.
Même si certains délais ont pu être ressentis comme étant trop courts, il faut faire très attention quand on commence à jouer avec le curseur des délais. La Commission est très claire là-dessus et n’est pas prête à accepter des allongements déraisonnables des délais, notamment s’agissant des obligations essentielles d’être en mesure de recevoir et d’envoyer des virements instantanés. C’est le cœur du réacteur, et tout retard, bien évidemment, donne des avantages à des instruments, à des solutions concurrentes (même si on n’est pas contre la concurrence) d’entreprises souvent non européennes qui n’ont pas de retard à l’allumage. Et il faut qu’au plus tôt, notre industrie européenne, notre communauté des paiements, notre écosystème, soit en état de marche le plus vite possible avec ce virement instantané.
D’autres sujets sont également en discussion, notamment les paiements de masse (bulk payments), pour lesquels on trouvera forcément des solutions techniques pour faire en sorte que ces paiements de masse soient compatibles avec la réglementation. Ça passera peut-être par des ajustements techniques que nous sommes en train d’envisager avec les Etats-membres. Nous sommes aussi en train de discuter les virements en euro à partir de comptes qui ne sont pas en euro (ex : un compte en Pologne, en Zlotys peut permettre d’effectuer un virement SEPA, mais la banque polonaise ne rencontrera-t-elle pas certains obstacles, notamment en termes d’accès à la liquidité en dehors des heures d’ouverture des banques ?)
Parmi les autres points en discussion, il y a aussi le « IBAN/Name check », c’est-à-dire la vérification de la concordance entre le nom du destinataire du paiement et son n° d’IBAN. Nous sommes en train d’envisager certaines exceptions pour éviter des frictions inutiles. Par exemple, dans certaines situations ce n’est pas toujours le consommateur lui-même qui a entré le nom et l’IBAN d’un destinataire. Il y a parfois des contrôles qui sont faite en amont, ou par d’autres opérateurs (par exemple les initiateurs de paiement). Nous sommes donc en train de voir des aménagements de bon sens, pour qu’une mesure vue comme très positive n’entraîne pas de frictions ou de retards qui seraient dommageables. Nous discutons aussi les « sanctions screenings », également dans le but d’éviter les frictions.
Après, on est aussi en train de discuter d’autres questions, et sans révéler tout ce qui se passe derrière le portes du Conseil, sachez que tout cela va dans le bon sens pour vous. Et la Commission jouera pleinement son rôle le jour venu, quand il y aura une position qui sera plus officielle du Conseil. Mais, on est ouvert dans une large mesure à l’amélioration du texte.
Avec le Parlement, les choses vont plus lentement, mais nous avons le sentiment que nos interlocuteurs ont parfaitement compris la finalité et l’apport de ce texte et que personne n’a envie de mettre des bâtons dans les roues.
Et de nouveau, merci à Martina Weimert et à EPI, de leur communiqué de presse. C’est un texte que j’aurais pu écrire moi-même tellement je suis satisfait de son contenu.
Hervé SITRUK
Y compris de son contenu économique ? Seriez-vous d’accord pour revoir un peu votre projet, parce que c’est un point qui fait débat.
Eric DUCOULOMBIER
On peut discuter bien évidemment d’un point ou d’un autre, mais la teneur globalement de ce message est très favorable. Je ne vais pas dire que le texte ne va pas être aménagé en fonction des situations. On essaie de garder au mieux l’église au milieu du village. Et là, tout le monde a bien compris cet impératif.
Hervé SITRUK
Nous avons bien compris, et FRANCE PAYMENTS FORUM va diffuser la semaine prochaine un Position Paper sur le Virement instantané, élaboré par le GT RED (Règles, Evolutions, déploiements). Nous sommes complètement d’accord pour soutenir le déploiement du Virement instantané, c’est un point clé sur lequel on soutient la Commission, comme on soutient la BCE pour l’euro numérique.
2 – L’euro numérique
Hervé SITRUK
Nous allons avoir dans le futur un euro numérique qui va avoir un cours légal, donc qui va avoir une acceptation obligatoire, et de l’autre côté, l’Instant payment, qui va avoir une acceptation obligatoire de facto, puisque les banques des bénéficiaires seront obligés d’accepter et de gérer, et les autres instruments, je pense notamment à la carte, qui ne bénéficieront pas d’une acceptation obligatoire, mais contractuelle. Même s’il y a des acteurs qui ne sont pas européens, et qui veulent profiter de la danse, pour essayer de se renforcer. Tout à l’heure Martina a bien rappelé que son réseau d’acceptation, elle est obligée de le construire. Là aussi, il aurait d’un côté des instruments d’acceptation règlementaire et des instruments d’acceptation contractuelle. Est-ce que ce n’est pas déséquilibré ? Autant, on est d‘accord pour soutenir le développement et le déploiement de l’Instant payment pour qu’il se développe très vite, autant on risque d’avoir un déséquilibre de fonctionnement avec les acteurs du marché.
Eric DUCOULOMBIER
Ce que vous appelez « déséquilibre », c’est-à-dire un risque de concurrence déloyale, dépendra des caractéristiques réglementaires (encore en discussion) du futur euro numérique.
Hervé SITRUK
Nous pensions qu’il fallait avoir, dans la DSP, un cadre commun pour tous les instruments de paiement : euro digital, instant payment, carte…
Eric DUCOULOMBIER
Le cadre commun, c’est la stratégie sur les paiements de détail de l’Union Européenne. Tout ce que dit Martina, elle le sait, on le partage. En ce qui concerne l’euro digital, les discussions ont quitté le niveau technique où il était, et depuis deux mois, elles sont montées au niveau politique. Et là, les discussions sont vives, et il y a des Etats membres (et pas des moindres) qui font valoir des points très justes, comme sur le risque qu’il pourrait y avoir s’il y avait une concurrence de l’euro digital avec des instruments privés, avec des conséquences peut-être incalculables. Au plan politique, il y a eu une prise de conscience pleine sur les enjeux et les risques.
Quand on dit que le train a quitté la gare, ou que le bateau a quitté le port, l’euro digital verra certainement le jour, mais avec quels contours précis, quelles caractéristiques précises, et avec quelles échéances en termes d’introduction, tout cela est encore vraiment en discussion, et on est au cœur du sujet. Je suis personnellement très satisfait de la teneur de ces discussions politiques, car il est nécessaire et là, Hervé je vous rejoint parfaitement, qu’il y ait une cohérence dans les initiatives que l’on prend. On ne peut pas plaider quelque chose avec la main gauche et faire le contraire avec la main droite. Donc, il faut être très cohérent. Et la cohérence, elle dépendra vraiment des contours, des caractéristiques précises de l’euro digital, et des limites éventuelles que l’on donnera un jour à l’euro digital.
Est-ce que l’euro digital sera finalement mon ami ou mon ennemi, quand on est banque ou EPI, dépendra des conclusions finales des discussions. Partenaires ou concurrents, ou un petit peu des deux. Tout cela est encore vraiment en discussion. La messe est loin d’être dite. Et le discours de certains Etats membres est parfaitement clair. Donc, il y a une volonté de tout le monde d’avoir un instrument de paiement banque centrale, le jour où le cash viendrait à disparaitre. Cela on le comprend bien… Il y a aussi l’impact positif que cela pourrait avoir pour l’Europe, pour le rôle international de l’euro. Pour ne pas laisser le paysage du Numérique uniquement au secteur privé. On a vu des initiatives des réseaux sociaux il y a quelques années, qui a inquiété, à juste titre, plus d’un banquier central.
Tout le monde est d’accord avec les finalités, je pense, mais dans le détail, il faudra voir les contours et je peux vous dire que, ici, avec nos collègues, nous plaidons pour le « bon sens ». Et l’église doit être au centre du village, la cohérence doit être de mise et attention à ce qu’on fait. Et on a un rôle politique à la Commission : nous ne sommes pas des banquiers centraux ; c’est très respectable un banquier central, mais on ne voit pas toujours les choses de la même façon, selon qu’on est un Ministre, un Commissaire, ou un banquier central. Et cela, il faut vraiment que cela soit dit. Et cela se retrouvera le jour venu dans les compromis qui seront trouvés. Dans la future règlementation qui gouvernera les évolutions de l’euro numérique.
Hervé SITRUK
Peut-être que nos amis, Bastien LAFON ou Jérôme RAGUENES, souhaite réagir sur ce volet règlementaire du Virement instantané ?
Bastien LAFON
Globalement, tous les messages d’Éric DUCOULOMBIER. On soutient la Commission au Conseil et les discussions au Conseil progressent bien.
Jérôme RAGUENES
Nous sommes totalement en soutien de la proposition de la Commission européenne, qui s’inscrit dans la Retail Payments Strategy et dans la perspective du développement d’EPI. Après, il y a des petits points sur lesquels on pourra revenir. Mais, il faut apporter de la cohérence dans l’ensemble des projets que l’on va porter au niveau du marché. Et Eric a bien repris ce point de nécessité de cohérence.
3 – La DSP3
Nous envisageons de présenter notre proposition de révision de la DSP2 le 28 juin. Où en sommes-nous ?
Nous avons terminé notre étude d’impact et nous sommes en train de travailler sur le ou les textes législatifs. Il est en effet possible que la DSP2 soit révisée sous la forme de deux textes : une directive (la DSP3) et un règlement. On a en effet le sentiment que certaines dispositions de la DSP se prêteraient à mieux à la formule d’un règlement : on ne passerait pas par une transposition, mais par une application directe, au bénéfice des banques, des Fintechs ou des consommateurs.
Nous travaillons sur tous les grands thèmes, c’est-à-dire :
- Le périmètre de la DSP: nous sommes en train de voir dans quelle mesure les développements qu’on a pu observer dans le marché des paiements ces dernières années justifieraient l’extension du champ d’application. En la matière il ne faut pas s’attendre à une révolution, mais plutôt à une évolution.
- L’Open banking: à la lumière de l’expérience acquise sur l’Open banking ces dernières années et du constat que l’Open banking peut mieux faire, nous allons essayer de clarifier, en donnant plus de droits et de devoirs aux uns et aux autres et en faisant en sorte que ces normes soient mieux connues et mieux appliquées par les superviseurs et les autorités nationales et européennes. Donc un exercice d’amélioration qualitative, mais aussi d’amélioration de la mise en œuvre (enforcement) de la norme
- Nous travaillons beaucoup sur la protection du consommateur, notamment la lutte contre la fraude. Nous avons constaté avec satisfaction que l’authentification forte, nonobstant les inquiétudes (parfois justifiées) qui avaient été exprimées à une certaine époque, a produit des effets très bénéfiques pour la lutte contre la fraude.
Mais les fraudeurs ont une imagination sans limites et on observe un développement de la fraude reposant sur la manipulation du consommateur, avant même que le paiement soit autorisé. Nous avons ces nouveaux termes qui fleurissent : le phishing, le vishing, le spoofing, le social engineering, l’authorised push payment… et qui sont des sources de fraude et de perte de confiance.
Nous travaillons à renforcer la panoplie préventive de lutte contre cette fraude. La prévention passe par une meilleure information, une meilleure éducation, de meilleurs outils pour les banques, de meilleurs possibilités de partager de l’information entre les banques. En outre, nous sommes très satisfaits de l’accueil réservé à l’IBAN/Name check dans le projet de texte sur le virement instantané et nous sommes en train de nous demander si on ne pourrait pas l’étendre au virement non-instantané.
À côté de la prévention, nous sommes en train d’examiner dans quelle mesure il pourrait y avoir une modification des règles de la DSP sur la responsabilité pour les remboursements en matière de paiements autorisés (car pour l’instant, la DSP ne parle de remboursement que pour les paiements non-autorisés). Nous sommes donc en train d’examiner dans quelle mesure il pourrait y avoir une « fenêtre « pour certaines situations où, bien que le paiement a été autorisé, il pourrait y avoir quand même remboursement.
Mais il faut faire attention, et tout le monde l’a bien compris, au risque qu’un excès de couverture ait pour effet une baisse de la vigilance. Si le consommateur sait qu’il sera remboursé dans tous les cas (même dans les cas où il aurait pu faire plus attention), le niveau de vigilance risquerait de baisser et ceci au détriment de tout le monde. Nous ne voulons pas jouer les apprentis sorciers. Nous sommes en train de voir comment certains scénarios pourraient donner lieu à remboursement sans pour autant « renverser la table » et conclure que tout paiement, même autorisé, doit pouvoir être remboursé.
- Nous travaillons aussi sur la question de l’accès des « non-banques» (établissements de paiement et établissements de monnaie électronique) aux systèmes de paiement. Aujourd’hui, en vertu non pas de la DSP mais d’une autre directive (la directive « finalité ») la participation directe aux systèmes de paiement est réservée à certaines catégories de prestataires ou d’opérateurs (dont les banques) et exclut les non-banques.
Il y a là un problème de level-playing-field et nous avons la conviction qu’il y a matière à redresser cette anomalie. Ceci bien sûr pas au prix d’un affaiblissement du système, mais il n’y a aucun doute que les PSP non-banques doivent avoir un accès égal au système de paiement pour y effectuer le dénouement de leurs transactions. Il n’y a pas de raison qu’ils aient besoin de la coopération tarifiée d’une banque pour avoir accès à un service de système de paiement qui leur est indispensable.
- Dernier point : il y a aujourd’hui différents cadres réglementaires. Un cadre pour la monnaie électronique (la DME), un autre pour les autres services de paiement (la DSP). Nous avons la ferme intention (et nous y avons été fermement invités) de regrouper ces différents cadres réglementaires. Mais regrouper dans un texte ne veut pas dire « dissoudre l’un dans l’autre » : certaines spécificités mériteront d’être maintenues, notamment pour la monnaie électronique.
- Et bien sûr nous prendrons en compte dans la DSP ce qui se passe dans d’autres domaines tels que MiCA, DORA ou l’euro numérique. Tout cela a une incidence sur la DSP.
En conclusion, les travaux se poursuivent à un bon rythme, et j’ai bon espoir que nous soyons au rendez-vous pour le 28 juin et que les textes que nous présenterons ce jour-là iront dans le bon sens, c’est-à-dire dans le sens de plus de concurrence, plus d’innovation, plus de performance.
Hervé SITRUK
Concernant la question de l’accès des PSP non-banques aux systèmes de paiement[1], la BCE a réagi mettant la barre assez haut en imposant les mêmes règles financières[2]. Comment la Commission a-t-elle réagi à cette position de la BCE[3] ?
Eric DUCOULOMBIER
La BCE a toujours été très en faveur de donner cet accès aux PSP non-banques : cela fait plusieurs années qu’ils nous demandent quand la Commission va le faire. Nous sommes donc d’accord là-dessus. Cela étant nous ne sommes pas forcément d’accord sur le rôle que la BCE souhaiterait se donner dans ce domaine. Quant aux règles, notre principe est « même business, mêmes risques, mêmes règles ». Donc si on veut avoir accès aux mêmes infrastructures, c’est aux mêmes conditions.
[1] Cf. lettre adressée le 1er février 2023 par 9 associations de l’industrie des paiements à la Commission européenne Joint industry letter on amending the Settle Finality Directive (SFD) alongside the Instant Payments proposal – EDPIA
[2] Cf. point 1.4 de l’opinion BCE du 1er février 2023 sur le projet de règlement sur le paiements instantané “The ECB understands that if the scope of the Settlement Finality Directive is extended so as to include EMIs and PIs, these PSPs should then also comply with the requirement to offer all of their PSUs a payment service for sending and receiving IPs, as they would participate directly in the settlement systems designated under that Directive” Opinion of the European Central Bank of 1 February 2023 on a proposal for a regulation amending Regulations (EU) No 260/2012 and (EU) 2021/1230 as regards instant credit transfers in euro (CON/2023/4) (europa.eu)
[3] Pour mémoire, la Commissaire Mme Mc Guinness avait évoqué le sujet dans son discours du 22 octobre 2020 (à l’occasion de la présentation de la Retail Payments Strategy), dans le termes suivants :“ As banks and non-banks compete with each other in the provision of payment services, they should be subject to the same rules for the same activity: we need to address the current restrictions to the access to payment systems placed on non-banks, which distort the level-playing field. This is another area where we will work with the ECB”.
