Septembre 2023 – Nicolas de Seze
1 – Les paquets législatifs publiés par la Commission européenne le 28 juin
La Commission européenne a publié le 28 juin un ensemble important, et très attendu, de propositions législatives en lien avec les paiements, organisées en deux « paquets » :.
- Un paquet intitulé « Financial data access and payments package », dont le volet « paiements », consacré à la révision de la directive sur les services de paiement (DSP) et de la directive monnaie électronique (DME), contient une proposition de directive et une proposition de règlement, ces deux documents étant, comme d’habitude, accompagnées d’une série d’autres documents ou supports de communication (étude d’impact, FAQ, Factsheet, etc).
- Un paquet intitulé « digital euro package», consacré à l’euro numérique central et qui contient trois propositions de règlement : l’une établissant l’euro numérique ; l’autre portant sur la fourniture de services en euro numérique par les PSP hors zone euro ; la troisième relative au cours légal des billets et pièces en euro. Ici aussi, ces propositions sont accompagnées d’une série d’autres documents ou supports de communication (étude d’impact, FAQ, Factsheet, etc).
Ces deux paquets ont été présentés le 28 juin par la Commission lors de deux conférences de presse, l’une sur le paquet « paiements », l’autre sur le paquet « euro numérique ». Ils ont ensuite été au cœur des échanges des Rencontres France Payments Forum qui se sont tenues le lendemain (29 juin) à Paris (Cf. éditorial d’Hervé Sitruk et, ci-après dans cette Newsletter, les liens vers le replay des keynotes et tables rondes de ces Rencontres). Ils ont en outre suscité d’assez nombreux articles dont on trouvera ci-dessous quelques exemples :
The European Commission proposes revised Payment Services Directive – ThePaypers
Bruxelles révise sa directive sur les paiements pour mieux lutter contre la fraude | Les Echos
EU Payments Legislation and Fraud Prevention Implications | Feedzai
The Impact of New European Regulation on Instant Credit Transfers (finextra.com)
2 – Euro numérique central de détail
2.1 Textes et déclarations de référence
À l’issue de la réunion des ministres de l’Eurogroupe du 15 juin, Paschal Donohoe, Président de l’Eurogroupe, a déclaré que « Les ministres ont débattu de l’importance d’élaborer un discours clair et convaincant sur ce que serait la valeur ajoutée » de l’euro numérique, soulignant que « les ministres souhaitent soutenir ces travaux, mais également réfléchir à la manière dont nous pouvons développer plus avant ce discours ».
Lors de la conférence de presse de la Commission le 28 juin, ainsi que dans un article du Financial Times du même jour, la Commissaire Maired McGuinness a rappelé les motivations du projet d’euro numérique et souligné que la phase qui s’ouvre sera celle du débat démocratique « Many issues surrounding a possible digital euro are still to be resolved. The next stage of the law-making process will be amendments by the European Parliament and EU member states. I hope they will ask more questions and engage with citizens to address their potential concerns ».
Par un communiqué du 28 juin, la BCE a souligné qu’elle « accueille favorablement les propositions législatives de la commission européenne sur l’euro numérique et sur le cours légal des espèces en euros ». Également le 28 juin, Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, et Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne cosignaient un blog intitulé « Pourquoi l’Europe a besoin d’un euro numérique », dans lequel ils expliquent que «L’euro numérique est une étape nécessaire pour que notre système monétaire soit en phase avec les avancées numériques. Il sera largement accessible, facile à utiliser et respectueux de la vie privée, comme les espèces ».
La BCE a tenu le 11 juillet un séminaire avec la Civil Society Organisation sur le thème « a digital euro for everyone » et a publié le 13 juillet son quatrième progress report sur la phase d’investigation de l’euro numérique.
Le Conseil de l’Union européenne a mis en ligne le 3 août une nouvelle version de la page de son site intitulée « Vers un euro numérique » , mise à jour à la lumière des propositions législatives de la Commission et rappelant le rôle de l’Eurogroupe dans la mise au point d’un euro numérique.
De son côté, le Parlement européen a publié le 29 août une étude (in-depth analysis) intitulée « Digital euro : Reviewing the progress to date and some open questions ». Parmi les « open questions », les auteurs de cette étude en évoquent trois : (i) Making sure the digital euro finds acceptance ; (ii) Calibrating the digital euro design for the right impact on the financial system ; (iii) Ensuring the anchor function.
2.2 Revue de presse
Parmi les nombreux articles, discours ou publications consacrées à l’euro numérique au cours de l’été, on notera en particulier :
Deux articles de la Revue Banque
« La confidentialité sera la valeur ajoutée de l’euro numérique » (revue-banque.fr)
Euro numérique : un scénario à clarifier d’urgence pour un indispensable consensus (revue-banque.fr) (article d’Hervé Sitruk et José Morata)
Deux discours du gouverneur de la Banque de France
Régulation et innovation, le yin et le yang du secteur financier | Banque de France (banque-france.fr) (5 juillet)
Trois Posts LinkedIn
Erick Lacourrège (Banque de France) (29 juin)
Sopra Banking Software (1er juillet)
Sylvie Calsacy (Worldline) (31 août)
Et les articles listés ci-dessous (dans l’ordre chronologique de publication)
Cash+ : le futur euro numérique lève le voile mais pas les doutes (journaldunet.com) (26 juin)
L’UE pose les premières briques réglementaires de l’euro numérique | Les Echos (28 juin)
Lancer un euro numérique et protéger la vie privée des utilisateurs | Euronews (28 juin)
Vous pourrez bientôt payer en euro numérique : qu’est-ce que ça change ? (moneyvox.fr) (28 juin)
Digital Euro and Privacy: Analysis of the Regulatory Proposal by the European Commission – Dr. Jonas Gross (4 juillet)
A digital euro is coming. Here’s what you need to know | World Economic Forum (weforum.org) (1er août)
Why the digital euro might be dead on arrival | CEPR (10 août)
DigiEuro Comments Cover Pages (hubspotusercontent-na1.net) (17 août) (commentaires de la Digital Euro Association sur la proposition de règlement sur l’euro numérique de la Commission européenne)
German Lawmaker Stefan Berger Leads Legislation for Digital Euro Plans (isp.page) (30 août)
3 – Euro numérique central de gros (wholesale)
3.1 – Réunions du groupe de contact Eurosystème (NTW-CG)
Le «Contact Group on New Technologies for Wholesale central bank money settlement » (NTW-CG) » de l’Eurosystème, dont la création avait été annoncée par un communiqué BCE du 28 avril et auquel France Payments Forum participe, a tenu ses deux premières réunions (en visioconférence) les 21 juin et 18 juillet. Il tiendra sa troisième réunion en présentiel (à Francfort) le 7 septembre. Les comptes rendus des deux premières réunions ont été mis en ligne sur le site de la BCE.
La première réunion a été consacrée à un échange sur la mission du groupe, ses termes de référence et sa méthode de travail du groupe, notamment l’approche envisagée pour les expérimentations, et la manière d’appréhender la demande du marché. La deuxième réunion a été principalement consacrée à la présentation et la discussion des trois solutions proposées respectivement par la Bundesbank (« Trigger solution »), la Banca d’Italia (« TIPS Hash-Link solution ») et la Banque de France (« Full-DLT interoperability solution »).
3.2 Publication BDF sur ses expérimentations de MNBC de gros
Dans un communiqué du 21 juillet, la Banque de France a annoncé la publication d’un rapport sur les leçons tirées de la deuxième phase de ses expérimentations sur la MNBC de gros utilisant des technologies de registre distribué (DLT). Comme l’a souligné Emmanuelle Assouan (Directrice générale de la DGSO, Banque de France) dans un Post LinkedIn « La Banque de France a déployé ces 12 expérimentations dans 2 domaines stratégiques : (i) la tokenisation de la finance et (ii) l’amélioration des transactions transfrontières.
D’autres expérimentations vont suivre et contribuer aux travaux exploratoires de l’Eurosystème pour le règlement en monnaie banque centrale des transactions financières sur des plateformes DLT ».
Dans le prolongement de cette publication, la Banque de France organise le 3 octobre une conférence sur le thème « Unveiling the potential of wholesale CBDC: what insights and prospects ? »
3.3 Revue de presse
L’apport de l’euro numérique au règlement des transactions sur et par crypto-actifs (revue-banque.fr) (article d’Hervé Sitruk et Jacques Vanhautère)
La Banque de France à la pointe des expérimentations sur l’euro numérique interbancaire | Les Echos
4 – EPI
Deux articles de presse dans la Revue Banque sur EPI au cours de l’été, dont l’un de FPF
« L’EPI concrétise la stratégie du paiement instantané attendue dans l’UE » (revue-banque.fr) (Interview de Martina Weimert et Thierry Laborde)
European Payments Initiative (EPI), une ambition européenne (revue-banque.fr) (article d’Hervé Sitruk et Jocelyne Mwilu)
