L’Europe des paiements 2024 – 2029

Hervé SITRUK, Président, FRANCE PAYMENTS FORUM

Rappel du contexte

Les prochaines élections européennes se situent dans un contexte géopolitique notamment aux confins de l’Europe, à l’Est, en Ukraine notamment, mais aussi au Moyen Orient et à divers endroits au plan mondial, qui peut dégénérer à tout moment, qui ne s’est pas cristallisé pour le moment par des fragmentations majeures en Europe, mais qui induit des priorités autrement plus stratégiques que les paiements.  D’autant que les grandes puissances, amies ou ennemies, disposent de leviers d’action et de réglementations asymétriques, qui étendent leur souveraineté bien au-delà de leur zone étatique, monétaire, ou militaire.

 La géostratégie dominera le monde durant les prochaines législature et mandature européennes, y compris les paiements.

Ceci aussi dans un contexte technologique dominé par les Big Techs mondiales et schèmes internationaux, et dominé également par certains États, de poursuite active de la digitalisation, d’innovation et de ruptures fortes, avec notamment les DLT, l’IA et le Quantique, concomitantes avec la volonté de disposer de grands acteurs internationaux, l’incitation du Gouvernement américain, en favorisant les concentrations, comme on l’a vu avec la fusion Capital-One et Discover, et avec l’appel à la fusion des banques américaines « moyennes » (Entre 10 et 60 Mrds £) pour faire face aux exigences du Digital. Et cela, dans un contexte de développement des menaces de fraudes et de cybercriminalité ; et dans un contexte financier où les États et acteurs financiers internationaux dominants pourront faire valoir leur souveraineté et leurs exigences, de court ou de long termes.

Les puissances industrielles et bancaires internationales et les grands Etats feront également jouer leur capacité financières, technologiques et juridiques, y compris dans les paiements, pour contrebalancer d’éventuelles règlementations européennes.

Enfin dans un contexte, où les exigences en matière d’ESG s’ajouteront lourdement aux exigences financières et se rappelleront rapidement à tous les acteurs économiques, financiers ou technologiques.

En bref : les marges de manœuvre européennes dans les paiements seront certainement minces.

Les atouts européens 

Un autre angle d’analyse consiste à mesurer les atouts européens, selon leur importance, en termes d’acteurs industriels et financiers, de qualité des paramètres économiques et financiers régionaux, et de puissance de la réglementation. Et là, force est de constater que les trois seuls leviers sur lesquels l’Europe peut compter relèvent (a) du poids de la demande intérieure, toujours soutenue, et qui constitue un puissant marché international d’un attrait indéniable au plan mondial, même si le revenu moyen américain, dépasse de plus de 20% celui des habitants de la zone euro, alors qu’ils étaient alignés en 2008, suscitant des inquiétudes sur l’économie européenne ; (b) de la force de la réglementation européenne, qui constitue une barrière puissante à l’entrée avec des exigences élevées, mais contrainte par le droit international et les réalités commerciales et industrielles mondiales; et (c)  de la puissance de sa monnaie, même non partagée par tous les États européens, mais qui reste pour beaucoup une valeur phare, voire refuge, et contrebalance certaines politiques budgétaires peu frugales.

Ceci (a) sans nier la puissance industrielle européenne, mais qui pèse peu dans le numérique international, malgré quelques succès indéniables ; (b) sans nier la puissance bancaire et financière, mais qui fait face à des besoins d’investissements considérables notamment dans le numérique et la sécurité ; (c)  et sans nier la capacité d’innovation et la puissance scientifique européenne, mais qui manquent cependant de relais industriels et financiers, voire politiques.

En bref :  malgré ses atouts, l’Europe se battra à armes inégales durant le prochain quinquennat.

Scénarios prévisionnels au sortir des urnes

En schématisant un peu, les trois scénarios auxquels l’Europe pourrait être confrontée après les élections du 9 juin prochain peuvent s’envisager comme suit :

1. Une domination forte de partis privilégiant des intérêts spécifiques nationaux à des intérêts communs transnationaux ;
2. Une Europe indéterminée par un mix de politiques nationales et de politiques partisanes, l’empêchant d’aller résolument de l’avant, mais incluant certaines avancées, certes en nombre limité ;
3. Une Europe souhaitant unanimement de fortes mises en commun pour défendre sa souveraineté et pour sortir de la fragmentation du marché.

Comment analyser nos trois scénarios prévisionnels ?

• Le scénario 1 est à redouter et n’est pas exclu. Mais le contexte international constituera très rapidement un rappel aux réalités du monde et à la nécessité pour les Européens d’agir de concert, malgré les divisions : face à des ennemis communs, ou à des partenaires stratégiques, mais adversaires économiques ayant leurs propres intérêts, les uns comme les autres déterminés et puissants, les désaccords se paient très cher, et la fragmentation reste une opportunité pour ceux ayant déjà amorti leurs solutions sur des masses critiques internationales, et avec des politiques prix ou de la concurrence très flexibles, contrairement à l’ Europe.
• Le scénario 2 serait, sans être pessimiste, une aubaine pour l’Europe, mais nécessiterait des choix majeurs, les plus consensuels possible. Là encore, avec l’obligation de disposer d’un langage commun et de positions communes, même minimaux.
• Quant au scénario 3, il y a peu de chances qu’il se  profile, si ce n’est à la marge sur quelques sujets hautement stratégiques, mais peu probablement sur les paiements.

Dans la suite de cet éditorial, je prendrai donc le scénario 2 comme référence.

La stratégie européenne dans les paiements

La priorité européenne est d’avoir une stratégie partagée largement, ce qui impose trois choses : (1) avoir formulé cette stratégie ; (2) l’avoir fait adopter par tous et l’avoir communiquée ; (3) la mettre en œuvre et s’y tenir.

La Commission européenne avait formulé pour la première fois son plan d’action dans les paiements en septembre 2020, donc un an après le début de la précédente législature et elle l’avait qualifié de « Stratégie des Paiements de Détail » (RPS). Celle-ci avait été communiquée aux grandes institutions européennes notamment au Parlement européen, qui en avait pris note, et au Conseil de l’Union européenne, qui avait émis (et c’était une première en la matière) un avis détaillé et globalement très favorable. Et ce plan d’action qui mettait le virement instantané au cœur de la stratégie européenne, a été pour l’essentiel mis en œuvre.

De son côté, la BCE avait élaboré sa propre stratégie[1] dès 2019, et l’avait actualisée à deux reprises, dont la dernière fin 2023, ce qui pose un problème de coordination entre ces diverses institutions européennes.

Mais près de quatre ans se sont écoulés depuis septembre 2020, et, comme l’a souligné Eric Ducoulombier lors du PAY TECH DAY 2024, « dans le domaine des paiements, quatre ans c’est un siècle. En effet :

• On a vu l’objectif de souveraineté venir au premier plan. Cela avait commencé dans le secteur industriel avec le Covid, mais l’agression russe en Ukraine a confirmé le caractère critique des infrastructures de paiement pour la souveraineté d’un pays ou d’une région.
• On a vu se confirmer l’irruption des Big Techs dans le domaine des paiements. En 2020, on n’en était pas encore tout à fait sûrs, mais elles s’y sont lancées résolument dans les deux ou trois dernières années.
• On a aussi vu un développement des wallets, qui n’étaient pas aussi présents à l’époque de l’adoption de notre stratégie.
• Enfin, on a vu se développer la fraude, avec de nouvelles techniques de fraude basées essentiellement sur la manipulation des consommateurs ».

Et on peut ajouter que le projet d’euro numérique a fait l’objet d’une High-Level Task Force (HLTF) en janvier 2020, qui a publié un premier rapport en octobre 2020, puis d’une  première décision du Conseil des Gouverneurs de la BCE en juillet 2021 (lancement d’une phase d’investigation qui a débuté en octobre 2021, et d’une deuxième décision en octobre 2023 (lancement d’une phase de préparation), a changé de moteur et de nature : d’un projet initialement défensif (en réaction aux  projets de lancement de Global Stablecoins comme Libra/Diem), il est devenu un projet en soi, à forte composante technologique, de nouvel instrument de paiement ou de nouvelle forme de monnaie, mais numérique, visant à étendre l’usage de la monnaie légale à toute la sphère économique.

De ce fait, il a provoqué des questionnements institutionnels, monétaires et stratégiques, sans oublier ceux relatifs à la répartition des rôles entre acteurs publics au plan monétaire d’une part[2], et entre acteurs publics et privés, dans les paiements, d’autre part. De plus, la notion d’euro numérique, initialement centrée sur les transactions de détail, s’est étendue aux transactions dites interbancaires et de gros, ainsi qu’aux opérations internationales et aux transactions sur actifs numériques, donnant naissance à deux concepts disjoints : la MNBC retail et la MNBC wholesale (parfois nommée interbancaire).

On peut aussi ajouter d’autres évolutions majeures

• L’extension des actions des ICS bien au-delà de la carte bancaire, à toutes les modalités des paiements de détail, y compris en s’appuyant sur les cryptoactifs comme collatéraux de paiements.
• La volonté confirmée du G20 de réguler les Global Stablecoins (GSC) et, par ailleurs, d’améliorer les transactions internationales, donc entre les diverses zones monétaires.
• Et comme indiqué plus haut, l’irruption des actifs numériques ou cryptoactifs, dans la sphère du paiement de détail, l’impact grandissant de l’IA générative et de nombreuses innovations technologiques (biométrie, IoT, identité numérique…) dans les paiements.
• Le développement des exigences de confidentialité, de sécurité, de résilience, mais aussi de respect des normes ESG, de lutte contre les États “voyous”… dans les paiements
• Enfin, avec l’Open banking et l’irruption des Big Techs dans le domaine des paiements, les paiements ne sont plus essentiellement bancaires. D’autant qu’avec le développement de la fraude, il apparait nécessaire d’impliquer également les acteurs techniques et les opérateurs de télécommunications dans la lutte contre la fraude. Dès lors, la supervision des paiements nécessite une supervision globale, au-delà des seuls PSPs, voire une nouvelle autorité à compétence plus large que les banques centrales européennes, et donc que la BCE. En effet, la mission principale de ces dernières reste sur la stabilité monétaire et la stabilité financière, même si leurs statuts prévoient bien qu’elles sont chargées de la surveillance et du bon fonctionnement des systèmes de paiement (et, pour certaines d’entre elles, comme en France, de la sécurité des moyens de paiement).

Il faut donc reformuler la Stratégie européenne des paiements de détail, en étendre le champ aux paiements de gros (wholesale), l’élaborer et la partager avec la BCE, la faire formellement adopter par le Conseil et le Parlement européens, et les autres institutions concernées, la communiquer à tous, et tenter de s’y tenir. Et mettre en place une Autorité nouvelle pour veiller à son application et au bon fonctionnement du dispositif, voire pour assurer la souveraineté et la défragmentation du dispositif européen de paiement.

La communication et le maintien de cette stratégie à moyen terme est essentielle, et seule compatible avec les objectifs des acteurs industriels et bancaires européens, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants du PAY TECH DAY et, comme toute stratégie, devrait s’étendre bien au-delà de la prochaine mandature européenne, donc au-delà du plan d’action de la prochaine Commission européenne et du prochain Parlement européen, sauf changement majeur qui imposerait une révision en profondeur.

Reste un point à mettre en œuvre dans l’ensemble de l’Europe :  l’élaboration, dans chaque pays européen, d’un plan stratégique national, en déclinaison du plan européen, avec trois parties clés :

• L’application au plan national des orientations et réglementations européennes ;
• L’ouverture des solutions nationales aux acteurs européens, voire la recherche de partenariats européens ;
• Les aspects spécifiques à chaque pays en matière de paiement

Lors du passage à l’euro, les plans d’action nationaux ont permis une meilleure préparation de la migration et ont permis une réussite de cette migration, en adaptant les objectifs européens aux spécificités nationales.

Les grands enjeux des paiements européens

Les grands enjeux des paiements européens relèvent de quelques mots clés : souveraineté, défragmentation, compétitivité, innovation, et numérique. Ces grands enjeux ne sont pas spécifiques aux paiements, ni toujours bien compris ou admis par les acteurs du marché, qui privilégient la satisfaction de leurs clientèles et leur rentabilité, donc leur marché immédiat. Mais, ce sont ceux qui ont été choisis par les Pouvoirs publics européens, et notamment les colégislateurs, et dès lors, ils s’imposent à tous.

Ces grands enjeux en appellent d’autres, qui se situent au-delà des paiements mais en sont les conditions de succès : gouvernance, capacité de financement et de mise en œuvre des acteurs économiques, politique de concurrence et de prix, convergence entre formations, expertises, acteurs industriels, et financements… Ce sont des conditions incontournables à toute initiative européenne.

Enfin, il faut assurer ce qui est engagé, clarifier ce qui est en débat, préparer le futur et définir des priorités.

1. Les perspectives pour les instruments de paiement européens

Le premier enjeu est celui de la souveraineté, et il a subi une première adaptation : la Commission européenne préfère parler d’‘ « Autonomie Stratégique Ouverte”, pour prendre en compte le fait que l’Europe ne peut faire seule prévaloir sa souveraineté comme peuvent le faire d’autres grand États, et que les exigences du marché imposent une certaine ouverture, mais encadrée par des réglementations contraignantes.

Dans les paiements, cette souveraineté doit se traduire sur cinq grands domaines :

• Les opérations de transfert que nous nommons SCT et SDD en Europe, et virement et prélèvement en France ;
• Les opérations par carte et les nouvelles formes de paiement mobile ou digital ;
• Les cryptopaiements et les monnaies digitales privées ;
• La monnaie et ses artefacts immédiats, les espèces, et futurs, l’euro numérique ;
• Les opérations internationales et de gros.

1. a) Les opérations de transfert : virements et prélèvements européens

En Europe, le SEPA a été un succès pour les SCT et SDD, et aujourd’hui, les enjeux résiduels sont le virement instantané, la sécurité des opérations, et… l’Open banking décidé par les Pouvoirs publics. Ces trois chantiers réglementaires sont en cours de et seront au cœur des actions des PSP dans les prochaines années.

1. b) Les opérations par carte

La souveraineté européenne a d’abord été conçue pour le paiement par carte, qui reste dominé en Europe par les schemes cartes internationaux (ICS). Trois types de solutions ont été envisagées :

• La création d’un scheme carte européen compétitif ;
• L’émission de l’IP (virement instantané) comme alternative à la carte au point d’acceptation ;
• Les monnaies digitales, surtout centrales.

La création d’un scheme carte européen est en sommeil à la fois du fait de l’échec du projet EPI sur ce domaine, et pour laisser du temps à l’IP et à Wero pour se déployer. Ce ne peut être une stratégie de long terme, et l’idée que la carte de paiement est morte, à court ou moyen terme, confond le support et la nature de l’instrument, et oublie son identifiant mondial et ses apports en matière de sécurité. Rappelons que la carte constitue, et de loin, l’instrument de paiement préférentiel des européens et des français, et un instrument diffusé au plan mondial à des milliards d’exemplaires. L’Europe ne peut en faire l’impasse, et doit y opposer une stratégie gagnante. La domination des ICS est très coûteuse pour les accepteurs avec son contingent de fraudes propre au modèle anglo-saxon. Il faut donc leur opposer une stratégie spécifiquement européenne.

Il faut d’abord veiller à la consolidation des solutions de paiement par carte domestiques, à l’heure où le marché néerlandais a fait le choix de basculer dans des solutions internationales offertes par les ICS. Et pour les consolider, à la fois maintenir les interchanges européens, déjà très bas, et limiter drastiquement les commissions exigées par les ICS en Europe.

Et il faut préparer le futur.

La convergence de la Carte et de l’IP avec la norme ISO 20022, représentée par l’initiative NEXO au point d’acceptation, pourrait constituer un objectif de long terme, mais pourrait également devenir un objectif de plus court terme, à partir de l’acceptation de Wero dans le commerce de proximité dans une partie de l’Europe. En attendant, diverses initiatives sont envisageables en Europe pour constituer un ou plusieurs schemes carte. En ce domaine, les pouvoirs publics européens doivent pouvoir maintenir l’exigence de solutions multinationales européennes, comme pour les paiements à distance, sans nécessité d’un scheme unique paneuropéen, qui est désormais hors de portée.

Le marché de la carte est aussi dominé en émission en Europe par les banques européennes, mais aussi par les ICS pour la compensation intra européenne et les transactions internationales, et par de grands acteurs européens et mondiaux pour l’acquisition. Il faut donc assurer la souveraineté européenne dans l’acquisition et la compensation en Europe. La souveraineté européenne doit s’appuyer sur les deux grands opérateurs européens WorldLine et NEXI, pour en maîtriser les flux et les données, et sur une mécanique interbancaire, multinationale, comme avec STET et l’ABE-Clearing pour la compensation.

1. c) Le paiement mobile ou digital

Les nouvelles formes de paiement mobile ou digital sont présentes en Europe via de nombreux projets, pour la plupart domestiques… et dernièrement par le lancement, d’une part  de l’initiative EPI regroupant une quinzaine de grandes banques européennes et  un grand industriel, WorldLine, et remplaçant Paylib (en France), Ideal (aux Pays-Bas), et Payconiq International (en Belgique et au Luxembourg); et d’autre part (et en contrepoint), d’un projet de  rapprochement entre Bancomat (Italie), Bizum (Espagne) et SIBS (Portugal) pour offrir une alternative.

Ces projets sont concurrents directement entre eux et seront concurrencés par le projet d’euro numérique, malgré des tentatives de convergence. Mais la concurrence la plus forte, reste celle des solutions des Big Techs comme celle d’Apple (Apple Pay), qui pourrait constituer une menace en Europe. L’ouverture des secure elements aux solutions européennes doit être poursuivie, mais, parallèlement, la souveraineté européenne imposera le choix de priorités et de standards communs à ces divers projets.

1. d) Les cryptopaiements et les monnaies digitales privées

Face à la menace des « Global Stablecoins », les Pouvoirs publics européens ont réagi sur deux plans :  d’une part en mettant à l’étude l’émission d’une monnaie numérique de banque centrale de détail ; d’autre part en élaborant une règlementation des cryptoactifs ayant un double objectif : (a) éloigner les menaces en assurant un agrément des acteurs en ce domaine, et (b) favoriser l’émergence d’un marché européen des actifs numériques et notamment des cryptopaiements.  C’est le Règlement MiCA, très strict envers les émetteurs et gestionnaires de cryptoactifs et de stablecoins, pour assurer la sécurité financière, et qui est entré en pleine application dernièrement. La conformité exigée doit être mise en œuvre dès à présent en vue de l’agrément des sociétés et devrait apporter une clarté et une confiance aux banques et de façon générale aux PSP et au Commerce, pour adopter les cryptoactifs, y compris en paiement. MiCA a en effet été aussi conçu pour favoriser l’innovation et le développement des cryptoactifs en Europe, et des cryptopaiements, malgré les freins règlementaires, pour faire de l’Europe un « hub » des cryptoactifs et des cryptopaiements, ce qui a été rappelé dernièrement par la Commission Européenne, et les banques centrales, y compris par la Banque de France.

Il faut donc que, lors de la prochaine mandature, la question du développement des cryptopaiements, notamment par les banques, soit relancée, pour être prêts et faire face à l’arrivée de solutions étrangères (notamment des offres des ICS en ce domaine). Cette stratégie pourrait débuter avec le développement de Deposit Tokens pour les transactions internationales (à l’instar du JP Morgan Coin).

L’Europe souhaite devenir un hub mondial en ce domaine, objectif que poursuit également la Place de Londres. Pour  répondre à cet objectif, il faut à la fois soutenir l’innovation et les Fintechs qui se sont lancées dans cette activité, poursuivre l’effort de pédagogie pour en expliquer les enjeux et les risques, inciter les acteurs économiques et les acteurs financiers et de paiement de développer et/ou d’accepter ce type d’actifs ou de mode de paiement, et essayer de lever certains freins, comme les problématiques techniques et fiscales des cryptopaiements qui en dissuadent  l’adoption pour les transactions de paiement courantes.

1. e) Les espèces

Pour les espèces, par nature souveraines, la question européenne est triple :

• Faire face à la décrue de leur utilisation dans les paiements, sous l’effet combiné du paiement par carte sans contact, du paiement mobile et, demain, de Wero et des nouvelles formes de monnaies digitales ;
• Assurer une définition commune de son cours légal, ce qui fait déjà l’objet d’un projet de règlement ;
• Assurer l’accès à la monnaie centrale partout et pour tous, comme moyen de paiement du quotidien, voire comme moyen de paiement de back-up ou de dernier recours.
  Le substitut partiel par une monnaie digitale n’apparaît pas prioritaire, dans un contexte de lancement de projets européens et de choix consensuels, mais pourrait le devenir et doit donc être envisagé et préparé activement.

Reste le sujet de la MNBC de détail, non comme substitut mais comme complément aux espèces, sur lequel la BCE et de nombreuses banques centrales à travers le monde ont investi. Là encore, ce n’est pas faire affront aux banques centrales européennes et à la BCE, de remarquer que le choix de priorités doit s’appliquer à tous.

Mais comme indiqué ci-dessus, d’une part l’euro numérique de gros constitue une priorité qui est en outre consensuelle, comme lors du passage à l’euro, mais d’autre part, la légitimité d’un euro numérique de détail serait plus évidente après la généralisation réussie de l’IP et le lancement d’un ou plusieurs wallets européens, et pour suppléer à la décrue de l’usage des espèces dans les paiements courants. Encore faudra-t-il anticiper certaines convergences, comme des standards communs pour le wallet européen et une identité numérique unique pour les paiements, applicable aux wallets privés ou à l’euro numérique.

1. f) Les paiements internationaux

Enfin pour les paiements internationaux, trois voies sont en cours d’exploration :

• L’interconnexion des ACH, comme via le projet IXB conduit par Swift ;
• Le recours aux monnaies digitales de banques centrales de gros, comme dans le projet AGORA piloté par le BIS Innovation Hub de la BRI et auquel participent sept banques centrales (dont la Banque de France, qui représente l’Eurosystème) ;
• Le recours aux cryptopaiements ou aux Deposit Tokens émis par les banques commerciales, comme le propose JP Morgan.

Ces trois modes d’action doivent être poursuivis, pour disposer des divers leviers d’action qui existeront au plan mondial.

2. Les sujets adjacents aux paiements

Plusieurs sujets adjacents, mais ayant un impact majeur sur les paiements, doivent être examinés : (a) le cadre juridique européen ; (b) la standardisation européenne ; (c) la sécurité des opérations de paiement ; (d) l’identité numérique européenne.

     2. a) Le cadre juridique européen

Le cadre juridique européen pèche par trois côtés :

• L’insuffisance de définitions et de principes juridiques communs à toute l’Europe dans les paiements malgré les nombreux progrès accomplis depuis 2002 ;
• L’absence d’un cadre juridique unique pour les paiements incluant les règlements spécifiques aux paiements et une déclinaison des règlementations adjacentes ;
• L’absence d’intégration d’acteurs technologiques non bancaires ou non PSP dans la réglementation des paiements.

Pour le premier point, le règlement sur l’IP, le futur règlement sur les services de paiements, le futur règlement sur le cours légal de l’euro, … ainsi que la révision de la DSP constituent des points d’appui majeurs pour la législation européenne et l’uniformisation du vocabulaire des paiements. Mais, l’absence, dans de nombreux pays européens, de l’équivalent de notre code monétaire et financier, constitue une barrière à la défragmentation du marché des paiements.

La fragmentation trouve son origine dans des cultures des paiements et des organisations des paiements nationaux très diverses en Europe, et qu’il sera difficile de surmonter à court terme, mais l’absence d’un cadre juridique spécifique unique ou normalisé en Europe, va peser sur le développement de solutions multinationales.

De plus, une articulation entre règlements, schemes et normes doit s’imposer, ce qui suppose de clarifier leur place respective dans l’architecture européenne des paiements.

Pour le deuxième point, les diverses réglementations européennes adjacentes aux paiements sont nombreuses : AML/CFT Package, MiCA, DMA et DSA, DORA, eIDAS2, RGPD, FIDA, AI Act… sans oublier la politique de concurrence, voire des accords internationaux comme le Pacte Transatlantique sur les données, les décisions du FSB du G20, … et ont des impacts forts dans les paiements.

Elles posent un double problème : celui de la convergence des vocabulaires spécifiques à chacun d’elles avec celui des paiements, et celui de l’application de ces réglementations dans la sphère des paiements, qui impose souvent des déclinaisons ou des adaptations, pour des motifs de sécurité des transactions et de confidentialité.

Le développement de la fraude, et la régulation pour lutter contre cette fraude, centrée sur les PSP, a mis en évidence l’absence d’intégration d’acteurs technologiques non bancaires (ou non-PSP) dans la réglementation des paiements. Il s’agit à la fois des Big Techs qui ont investi le monde des paiements, en offrant des solutions qui s’adossent aux solutions de paiement existantes, et les opérateurs de télécommunication qui sont notamment vecteurs, bien malgré eux, de la nouvelle fraude fondée sur la substitution d’identité.

Pour parfaire le dispositif européen, il conviendrait que la règlementation intègre ces acteurs dans une supervision plus large que celle qui s’applique aux PSP, et s’étende à tous les acteurs de la chaîne des paiements.

     2. b) La standardisation européenne

La standardisation européenne s’appuie sur trois grands cadres :

• Celui de l’ISO, qui est prioritaire, car mondial ;
• Celui de l’EPC et des schemes de paiement, techniques ou business ;
• Celui des normes nationales, et subsidiairement, de l’interopérabilité de ces normes tel que les promeut le Berlin Group.

À l’ISO, comme l’a déclaré Marie-Anne Livi, Présidente du CFONB, lors de notre PAY TECH DAY, la France est souvent seule face aux grands acteurs internationaux, États-Unis et Chine, et l’Europe est absente. Quand on se rappelle la place qu’a pris la France dans l’adoption de la norme ISO 20022, il y a 22 ans déjà, il apparaît qu’il manque un jalon européen majeur pour sortir de la fragmentation des standards nationaux.

L’EPC est par nature une structure majeure de la normalisation européenne, et comme les schemes “business” de paiement, élabore des standards techniques qui s’appliquent à ses membres, mais à la différence de l’EPC, les schemes “business” de paiement disposent de moyens, notamment financiers, pour faire respecter ces standards.

Dès lors, l’EPC se heurte lui aussi à la fragmentation européenne, comme on le voit pour les APIs. En ce domaine, on peut contester l’approche française du standard unique, qui est pourtant la voie royale en ce domaine, au nom de la diversité des cultures de paiement en Europe, mais de là à tomber dans l’interopérabilité systématique, c’est un constat d’échec. Il faut en Europe trouver une approche consensuelle, intermédiaire, à défaut de standard unique. Ou bien cela signifiera que les grands acteurs internationaux imposeront leurs standards à l’Europe, car ils auront des solutions industrielles compétitives à opposer aux solutions européennes. Et il faut qu’une autorité européenne vienne faire primer l’intérêt collectif aux intérêts individuels ou locaux, en matière de standardisation.

Enfin, les schemes et demain la BCE avec l’euro numérique, font des choix, et une convergence des standards s’avère une clé de la maîtrise des coûts, voire de la défragmentation et de la souveraineté en Europe.

      2. c) La sécurité des opérations de paiement

Beaucoup a été fait en ce domaine, mais, comme indiqué plus haut, la question de la sécurité est redevenue prioritaire avec les manipulations psychosociales et pourrait se développer avec l’IA ou le Quantique. En ce domaine, la priorité est à la mise en œuvre des décisions déjà prises en matière de Verification of Payee.

Mais deux autres axes seront nécessaires à moyen ou long termes : le recours à l’IA pour combattre les comportements abusifs ou fraudeurs, mais aussi le recours à l’identité numérique et à la signature électronique, pour asseoir la valeur juridique des transactions. Rappelons qu’une transaction n’est sécurisée que si elle répond aux exigences des tribunaux, à savoir en offrant une identification non contestable, et une authentification, une intégrité et une confidentialité démontrées du message, une irrévocabilité, une non répudiation, une traçabilité et bien sûr, un horodatage et un archivage sécurisé. Bien sûr, on peut substituer la confiance à la sécurité, et la tokenisation et la biométrie peuvent y contribuer, mais il faut se préparer à des menaces d’ampleur. Et le règlement eIDAS2 va y contribuer via l’adoption d’une identité numérique paneuropéenne.

Enfin, si le package AML/CFT constitue un cadre de référence, il convient de prendre en compte la volonté d’un marché des paiements sans frontières nationales, ce qui imposerait de trouver des accords transnationaux pour garantir le respect de ses objectifs.

Last but not the least, il faut envisager l’ajout de la sécurité des moyens de paiement dans les objectifs de toutes les banques centrales en Europe, comme c’est le cas en France, et la création en Europe d’une organisation sur la sécurité des paiements, à l’instar de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) en France, qui aurait vocation à définir une stratégie européenne à moyen et long terme, et de coordonner les actions et les acteurs de la prévention de la fraude et de la protection des paiements.

3. Les conditions du succès

En Europe, le marché n’a pas su seul créer les conditions de succès d’une industrie des paiements, qui est pourtant un atout pour l’Europe au même titre que sa politique énergétique. Les conditions du succès passent par :

• L’innovation dans les paiements, qui est certes dynamique, mais dont les acteurs pâtissent de l’insuffisance du soutien financier par le marché et par les instances publiques de soutien à l’innovation, alors que les paiements constituent un axe désormais déclaré comme « stratégique » ;
• Une coopération plus étroite entre le marché et les acteurs publics, notamment pour faire converger les initiatives des uns et des autres vers des solutions communes, ou au moins des standards communs ; et pour un plus grand soutien politique aux initiatives du marché ;
• La supervision du marché du digital et l’inclusion des acteurs technologiques majeurs de la chaîne des paiements, comme évoqué plus haut ;
• La politique de concurrence, qui doit être fortement revue, pour être plus équilibrée entre les acteurs européens et non européens, plus souple à l’instar de celles pratiquées notamment outre Atlantique, et avec une plus grande liberté tarifaire, pour disposer de moyens comparables à ceux des acteurs internationaux ;
• Le financement de l’industrie européenne des paiements, qui est délaissée au profit des marchés financiers, alors que sa maîtrise est cruciale pour la souveraineté européenne ;
• La consolidation industrielle et bancaire, qui fait l’objet de nombreux commentaires et déclarations et qui mérite une clarification : cette consolidation s’applique en priorité aux activités industrielles, et notamment aux activités d’acquisition d’opérations de paiement par carte en Europe, dominées par des acteurs internationaux. Certes, les schemes cartes et les activités de compensation des paiements constituent un patchwork de systèmes en Europe, mais vu la sensibilité du sujet au regard des souverainetés nationales, et des cultures de paiements en Europe, cette consolidation sera longue. Enfin, du côté bancaire, l’enjeu est bien supérieur à celui des paiements : ce ne sont pas les paiements qui peuvent être, seuls, moteurs de cette consolidation.

Mais, comme indiqué plus haut, et comme le souligne le Gouvernement américain, avec les investissements nécessaires du monde du Digital, actuels et futurs, les banques doivent rechercher les diverses formes de coopération qui permettraient de financer ces investissements.  Aux États-Unis, l’incitation est à la consolidation bancaire, poussée en Europe par la BCE, et reprise par divers décideurs politiques en Europe. Mais cela peut passer aussi par des partenariats industriels, entre des acteurs bancaires, ou entre des acteurs bancaires et industriels, comme en France entre le Crédit Agricole et WorldLine ou à des « joint-ventures » européennes, à l’instar d’EPI ; à des regroupements de moyens, comme en France, avec Partecis ou Transactis ; à une interbancarité européenne ouverte, associant les autres PSP à la gestion et aux investissements ; voire à des rapprochements plus stratégiques ou des consolidations, selon les affinités de chacun. Le spectre des solutions est large, mais le chemin est étroit et l’urgence n’est plus discutable, vu les écarts entre acteurs européens et internationaux en ce domaine.

• La gouvernance des paiements en Europe, déjà évoquée, mais qui devrait être un chantier prioritaire de la prochaine mandature, avec trois objectifs :
  • Étendre la supervision à tous les acteurs du paiement au plan européen, mais aussi la concertation sur la stratégie des paiements à tous les acteurs du paiement au plan européen, comme le fait le CNMP en France ;
  • Promouvoir les solutions européennes et la défragmentation, notamment en soutenant les initiatives transnationales, mais aussi l’adoption d’un nombre restreint de normes et standards, et la participation active de l’Europe à la normalisation internationale, en vue de standards internationaux uniques d’origine européenne ;
  • Et définir une stratégie européenne de la lutte contre la fraude au plan européen, et se donner les moyens de la suivre et de définir des plans d’action.

FRANCE PAYMENTS FORUM s’est déjà exprimé à de multiples reprises sur ces sujets. Retenons surtout une plus grande clarté entre les responsabilités des divers acteurs publics et une plus forte convergence entre les actions et solutions des acteurs publics et privés.

Les grandes priorités

Il faut donc conclure sur les priorités et comme déjà indiqué, il faut déjà mener à son terme les actions engagées comme pour l’IP et pour Wero, il faut clarifier certains sujets ouverts et rechercher des consensus, comme sur la carte, les cryptopaiements ou les monnaies numériques, et il faut préparer le futur, surtout sur les nouvelles technologies et la sécurité.

Il faut enfin finaliser le cadre juridique commun, et la gouvernance, qui permet d’assurer une unité européenne. Et doter l’Europe d’une association européenne des paiements, un Forum de tous les acteurs européens, comme il y en avait un pour le passage à l’euro, et comme FRANCE PAYMENTS FORUM essaye de le promouvoir en France. En Europe, il y a deux associations centrées sur les paiements, qui tiennent le haut du pavé, à côté d’associations comme l’EPC, l’EBA, ou le Berlin Group, qui ont des finalités plus opérationnelles, ou des fédérations professionnelles bancaires et non bancaires, voire à l’EDPIA, l’association des grands acteurs du service en Europe :

• Le Payment Forum (EU) qui est l’émanation européenne du Payment Forum américain, anciennement Cards Payments Forum, longtemps très soutenue par les ICS.
• La Payment Association (EU) qui est une franchise européenne de la Payments Association UK

Mais, il n’y a pas de grande association d’origine européenne des paiements. Cela doit être notre objectif : créer avec d’autres en Europe, une grande association européenne des paiements. Et pour cela, nous avons besoin de tous les acteurs du paiement, en France et en Europe, et du soutien des Pouvoirs publics des divers pays européens, des Institutions et des associations européennes bancaires et non bancaires.

En conclusion, comme indiqué lors du PAY TECH DAY, la période qui s’ouvre doit permettre de clarifier tous ces sujets avec une stratégie européenne actualisée, qui soit admise par tous, et servir de cap commun, et qui replace le rôle de chacun des acteurs, publics et privés, et favorise leur complémentarité. Sans ce cap commun, il n’y a que de faux débats qui cachent des intérêts divergents. Et qui ouvrent la porte aux acteurs internationaux.

Alors, pour terminer, permettez-moi d’emprunter quelques mots au Gouverneur de la Banque de France, dans sa dernière lettre au Président de la République : « Il est temps pour l’Europe de jouer ensemble ses atouts économiques… Dans un monde en profonde mutation, plus fragmenté, plus dur, l’Europe dispose de leviers effectifs. Nous avons notre destin économique largement entre nos mains, et nos intelligences. Cette conviction devrait être le premier levier de notre confiance. Pour paraphraser Raymond Aron, nous pouvons croire au succès de l’économie européenne, mais à une condition, c’est que nous le voulions ».

Et comme l’a indiqué le Directeur Général du Trésor, M. Bertrand DUMONT, dans son discours d’ouverture de notre PAY TECH DAY 2024 « l’actualité restera très riche dans les prochaines années tant au niveau législatif qu’au niveau industriel. Je sais la valeur de la stabilité règlementaire, et peut-être que certains d’entre vous trouvent qu’il y a déjà suffisamment de chantiers en cours. Aidez-nous donc à identifier les enjeux clé, car, j’en suis convaincu, les prochaines années seront une croisée des chemins pour l’industrie des paiements européenne. Nous comptons sur vous ! ».

FRANCE PAYMENTS FORUM participera comme par le passé à la définition de la future Europe des paiements. Sa devise est et restera « Construisons ensemble l’Europe des Paiements ».

[1] Cf. Discours de Benoit Coeuré du 26 novembre 2019 “Towards the retail payments of tomorrow: a European strategy” et de Fabio Panetta le 22 octobre 2020 “On the edge of a new frontier: European payments in the digital age”

[2] Cf. Propos de Gabriel Cumenge lors de la table ronde sur l’euro numérique de la Rencontre FPF du 8 février 2024 : « Il faudra du temps pour que le débat se décante, d’autant plus que derrière, se pose une question fondamentale : qui a le pouvoir de décider ce qu’on fait avec la monnaie ? Cela ne vous étonnera pas, mais nous sommes très au clair avec nos amis banquiers centraux sur le fait que ceux qui ont le pouvoir de décider ce que c’est la monnaie, ce sont les Etats, donc les colégislateurs. »